Description
Objet du Contrat de Régie Publicitaire
Le Contrat de Régie publicitaire en ligne est conclu entre une Régie publicitaire électronique et un Annonceur. Dans ce schéma contractuel, le Prestataire exploite une plateforme automatisée de diffusion de Messages Publicitaires (liens promotionnels, bannières ou autres) qui est mise à la disposition de l’Annonceur. L’Annonceur est en charge de rédiger et mettre lui-même en ligne ses campagnes publicitaires électroniques. Les campagnes publicitaires mises en place peuvent être textuelles ou graphiques selon les formats communs de l’Internet.
Ce modèle de Contrat de Régie électronique stipule toutes les clauses sensibles de la prestation de diffusion publicitaire électronique. L’Annonceur a par exemple l’obligation de maîtriser le budget alloué à l’affichage de ses liens promotionnels ou bannières, éventuellement en paramétrant des seuils de blocage de diffusion.
L’Annonceur s’engage à s’acquitter de toutes les sommes générées par la diffusion de ses liens promotionnels ou bannières, sur la base des statistiques comptabilisées par le Prestataire et des taux de facturation au Clic ou à l’affichage convenus entre les Parties. Les sommes dues sont calculées sur la base des statistiques tenues par le Prestataire qui seules font foi entre les Parties.
Encadrement juridique du Contrat de Régie publicitaire
En application de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, le nouveau décret n° 2017-159 du 9 février 2017 précise les modalités de compte rendu aux annonceurs en matière de publicités digitales. Le nouveau dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2018. Le décret s’applique à toutes les prestations de publicité digitale ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu’ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques.
Régie et publicité digitale hors enchères
A l’exception des liens publicitaires promotionnels, le compte rendu communiqué par le vendeur d’espace publicitaire à l’annonceur précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés. Les sites ou ensemble des sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux.
Publicité par liens promotionnels
Pour les campagnes de publicité digitale qui s’appuient sur des méthodes d’achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis, notamment par des mécanismes d’enchères, pour lesquelles les critères déterminants de l’achat sont le profil de l’internaute et l’optimisation de la performance du message (AdWords …), le vendeur d’espace publicitaire communique à l’annonceur un compte rendu comportant a minima les informations suivantes :
Informations sur l’exécution effective des prestations et leurs caractéristiques :
– L’univers de diffusion publicitaire, entendu comme les sites ou l’ensemble de sites internet qui peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux ;
– Le contenu des messages publicitaires diffusés ;
– Les formats utilisés ;
– Le résultat des prestations au regard du ou des indicateurs de performance convenus lors de l’achat des prestations, tels que le nombre d’affichages publicitaires réalisés (par exemple « impressions », « pages vues »), le nombre d’interactions intervenues entre l’internaute et les affichages publicitaires (par exemple « clics », « actions ») ou toute autre unité de mesure justifiant l’exécution des prestations;
– Le montant global facturé pour une même campagne publicitaire et le cas échéant tout autre élément, convenu avec l’annonceur, relatif au prix des espaces.
– Informations sur la qualité technique des prestations
– Les outils technologiques, les compétences techniques ainsi que les prestataires techniques engagés dans la réalisation des prestations ;
– L’identification des acteurs de conseil, distincts des prestataires de technologie numérique, impliqués dans la réalisation des prestations ;
– Les résultats obtenus par rapport aux objectifs qualitatifs définis par l’annonceur ou son mandataire avant le lancement de la campagne tels que le ciblage, l’optimisation, ou l’efficacité;
– Informations sur l’intégrité de l’image de l’annonceur :
– Les moyens mis en œuvre pour protéger l’image de la marque de l’annonceur à savoir toutes les mesures mises en œuvre, y compris les outils technologiques, pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites ou dans des univers de diffusion signalés par l’annonceur comme étant préjudiciables à l’image de sa marque et à sa réputation ;
– Informations sur les engagements souscrits dans le cadre de chartes de bonnes pratiques applicables au secteur de la publicité digitale.
Nota : l’annonceur doit pouvoir accéder aux outils de compte rendu mis le cas échéant à la disposition du mandataire. Le nouveau dispositif légal n’est pas applicable aux vendeurs d’espaces publicitaires basés dans un autre Etat de l’Union, s’ils sont déjà soumis à un dispositif similaire dans leur pays d’établissement.
Clauses sensibles du Contrat de Régie publicitaire
Ce contrat de Régie publicitaire stipule toutes les clauses sensibles. La Régie est ainsi tenue d’informer le Client des actions commerciales menées afin d’assurer une commercialisation optimale de ses espaces numériques. Ces comptes rendus sous forme de (tableurs Excel) sont adressés au Client à la fin de chaque période de trente (30) jours. Les tableurs doivent indiquer:
– les statistiques complètes de diffusion des annonces publicitaires (nombre de clics …) ;
– les ventes d’espaces numériques en cours ;
– les données nominatives collectées par formulaires en ligne, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 ;
– le montant global des recettes nettes hors commissions de la Régie ;
– le montant total de la commission de la Régie ;
La Régie peut aussi mettre à la disposition du Client une équipe de commerciaux spécialement chargée de l’étude, de la réalisation et du contrôle de la vente de ses espaces publicitaires numériques.
Requalification des opérations en achat d’espaces publicitaires
Conformément à la jurisprudence, dès lors qu’un annonceur fixe librement le type et le montant de la rémunération accordée aux affiliés d’une plateforme en fonction de l’activité générée sur son site au clic et au formulaire (l’exploitant de la plateforme présentant une facture unique récapitulant les sommes dues aux affiliés ainsi que celles qui lui reviennent au titre de sa rémunération égal à 30 % du montant HT facturé au client / annonceur), ce montage s’analyse bien en un achat d’espace publicitaire. Une telle opération entre dans les prévisions de l’article 20 de la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993 imposant un mandat écrit entre l’annonceur et l’intermédiaire, fixant les conditions de rémunération du mandataire.
Aux termes de l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993, tout achat d’espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat de mandat impérativement écrit.
Ce contrat doit notamment fixer les conditions de la rémunération du mandataire. En matière de rémunération, le mandataire ne peut ni recevoir d’autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant pour la rémunération de l’exercice de son mandat ni aucune autre rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur.
La loi du 29 janvier 1993 (loi Sapin) n’interdit pas aux parties à un contrat d’achat d’espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires de convenir que le prix en sera facturé au mandataire.
Description :
– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 17 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
