Contrat de mise en gage de marque pour un prêt à Télécharger

Description

CONTRAT DE MISE EN GAGE DE MARQUE POUR UN PRÊT À TÉLÉCHARGER

La mise en gage est une solution légale convenue entre le prêteur et l’emprunteur afin de conserver des droits sur une marque. Elle est donc importante et ce contrat de mise en gage de marque pour un prêt permet de formaliser la relation entre les deux parties autour des clauses et des conditions contractuelles.

OBJET DU CONTRAT

Ce contrat à télécharger a pour objet de préciser les conditions et les termes à respecter par un emprunteur et le prêteur au moment de l’octroi du prêt. Il encadre les clauses relatives à la mise en gage de la marque du produit ou du service et le prêt à fournir par le prêteur.

MISE EN GAGE

Le prêteur s’engage à donner un prêt à l’emprunteur et à mettre en gage la marque désignée par l’emprunteur. Les informations relatives à la marque mise en gage doivent être discutées entre les deux parties et inclues dans le contrat. Il est possible aussi que la marque soit immatérielle et comprende des marques commerciales, des noms de produit, des logos et des propriétés intellectuelles.

CLAUSES SENSIBLE

Ce contrat est exhaustif et encadre les clauses sensibles telles que :
– les conditions de remboursement,
– les fonds d’amélioration ou modernisation du produit ou du service,
– l’utilisation des fonds,
– les intérêts à payer par l’emprunteur,
– les pénalités en cas de non-respect des conditions, et
– le délai de remboursement du prêt.

Ce contrat fourni par le prêteur et accepté par l’emprunteur donne à l’emprunteur le droit d’utiliser la marque mise en gage afin de rembourser le prêt.

FORMAT & CONDITIONS D’UTILISATION

Format : Word
Téléchargement immédiat : oui
12 pages
Mise à jour : Oui
Modifiable librement : Oui
Revente / Publication : interdite