Contrat de Mise à disposition de Matériel Médical à Télécharger

Description

Contrat de Mise à disposition de Matériel Médical à Télécharger. Ce contrat est conclu entre un Déposant et un Dépositaire. En voici quelques extraits :

1.1. Les présentes sont conclues entre Professionnels et prévalent sur toutes dispositions ou conditions contraires stipulées dans tout document ou écrit antérieurs conclus entre le Dépositaire et le Déposant.  Le fait que le Déposant ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation par lui à s’en prévaloir ultérieurement.  

ARTICLE 2 : OBJET DE LA PRESTATION

2.1. Les présentes définissent les conditions dans lesquelles le Déposant met à la disposition du Dépositaire le Matériel listé en annexes des présentes. Le Dépositaire est informé que le Matériel est un dispositif médical au sens de la réglementation française et européenne. 

2.2. Sauf dispositions particulières annexées aux présentes, le Déposant, prend en charge, les prestations suivantes (cocher les options) :  

• La livraison du Matériel sur le Site indiqué par le Bénéficiaire ; 
• Le montage, l’installation et le paramétrage du Matériel ;

2.3. Il est convenu que la maintenance et la réparation du Matériel, fait l’objet d’un contrat distinct des présentes (« Contrat d’assistance »).   

ARTICLE 3 : CONFORMITE ET MAINTENANCE DU MATERIEL 

3.1. Le Déposant met à la disposition du Dépositaire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

3.2. Le Dépositaire atteste avoir été parfaitement informé sur le choix et les options du Matériel ainsi que de sa compatibilité avec son installation et ses capacités techniques. Le Dépositaire reste pleinement responsable de la conformité et de l’adaptation du Matériel sélectionné à ses besoins. 

3.3. Le Déposant atteste que le Matériel répond en tous points à la recommandation de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) et à la réglementation suivante : 

• Directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux
• Décret 2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l’obligation de maintenance et au contrôle qualité des dispositifs médicaux prévus à l’article L. 5212-1 du code de la santé publique
• Arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à obligation de maintenance et au contrôle de qualité

Réception et mise en service de l’installation

A l’issue de l’installation, il est nécessaire de réaliser des essais de réception documentés. Les essais ont pour objectif de vérifier que les exigences fixées par les normes sont respectées et que la qualité du Matériel est  conforme aux recommandations de l’AFSSAPS.  Les résultats détaillés de ces essais et contrôles sont archivés. Le Dépositaire pourra faire appel à un organisme de contrôle indépendant pour vérifier ces exigences …  

Description de ce modèle de document :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 13 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite