Description
OBJET DU CONTRAT DE MAQUILLEUR
Modèle de Contrat de Maquilleur. Ce dernier est responsable de la conception et de la réalisation des maquillages des comédiens participant à un spectacle vivant. Le Salarié est soumis à la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 étendue par arrêté du 4 janvier 1994 et l’accord sectoriel interbranches du 12 octobre 1998.
MAQUILLEUR EN CDD D’USAGE
Ce modèle de Contrat est un CDD d’usage qui peut être conclu par toute entreprise dont la direction est nommée par la puissance publique (Etat et / ou collectivités territoriales) ou dont l’un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ou bénéficiant d’un label décerné par l’Etat (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ou subventionnées directement par l’Etat et / ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux… Ce modèle de Contrat de Maquilleur est accompagné des barèmes de salaires actualisés.
MAQUILLEUR DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL
Dans le secteur audiovisuel, les mêmes contraintes s’appliquent aux CDD d’usage. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a confirmé la requalification en CDI de nombreux CDD d’usage d’une salariée recrutée en qualité de chef-maquilleuse. La salariée avait obtenu d’un conseil de prud’hommes, par un jugement déclaré exécutoire par provision, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée (l’employeur l’avait positionnée dans le groupe de classification 4S, niveau 15, avec une rémunération mensuelle de base de 2 724,91 euros, outre une prime mensuelle d’ancienneté de 450,63 euros). Devant la cour d’appel la salariée, a invoqué avec succès le principe d’égalité de traitement et a obtenu sa classification dans le groupe 5S/E, niveau 18, statut cadre spécialisé, avec un rappel de salaire subséquent, y compris pour les périodes non travaillées ayant séparé les contrats à durée déterminée requalifiés.
Description :
– Téléchargement immédiat : oui
– Format : Word
– 23 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
