Modèle de Contrat de Mannequin Mineur sans Agence de Mannequins

Modèle de Contrat de Mannequin Mineur Sans Agence (CDD) à Télécharger.

Le contrat de travail du Mannequin mineur hors agence peut être :

– à durée indéterminée. Conformément au droit commun en vigueur, le contrat à durée indéterminée liant l’utilisateur direct et le mannequin ne sera pas nécessairement écrit, sauf s’il s’agit d’un recrutement à temps partiel ou si une disposition conventionnelle le prévoit ;

– à durée déterminée. Les règles de recours au contrat de travail à durée déterminée telles que définies aux articles L. 1242-2 du code du travail s’imposent.

L’emploi d’un mannequin tout au long de l’année n’a pas un caractère saisonnier et que l’activité de mannequin ne peut se rattacher à aucun des secteurs d’usage du code du travail (Cass. soc. 7 décembre 1994, no 90-41.887).

L’employeur est tenu par l’ensemble des obligations concernant les conditions d’exécution du travail pour ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l’hygiène et à la sécurité (et notamment les déclarations d’accidents du travail à la caisse primaire d’assurance maladie), au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Cadre Juridique du Recrutement Direct de Mannequins

Bases Légales pour le Recrutement Direct

Il est tout à fait légal en France de recruter un mannequin, qu’il soit majeur ou mineur, sans l’intermédiation d’une agence. Cette démarche permet à l’employeur de bénéficier directement des services du mannequin.

Exigences pour l’Embauche Directe de Mannequins

Pour embaucher un mannequin directement, certaines conditions doivent être remplies, notamment l’existence d’un lien de subordination entre le mannequin et l’employeur, la réalisation d’une prestation en lien avec l’objet social du bénéficiaire, et le respect des règles liées au contrat de travail à durée déterminée si applicable.

Conditions pour Être Bénéficiaire Direct des Services de Mannequinat

Lien de Subordination dans l’Emploi de Mannequin

Ce lien se manifeste lorsque l’employeur exerce un contrôle sur la manière dont le mannequin réalise sa prestation.

Relation de Service à l’Objet Social du Bénéficiaire

La prestation du mannequin doit avoir un lien direct avec les activités principales de l’employeur.

Adhésion aux Règles des Contrats de Travail à Durée Déterminée

Lorsque le contrat entre le mannequin et l’employeur est à durée déterminée, il doit stipuler les mentions spécifiques énoncées par le code du travail et la Convention collective applicable.

Réglementation sur les Commissions dans le Mannequinat

Selon l’article L. 8241-1 du code du travail, en dehors des agences de mannequins licenciées, il est interdit de percevoir une marge ou commission sur une prestation effectuée par un mannequin. L’Employeur doit donc se limiter à exploiter la prestation du Mannequin.

Jurisprudence sur le CDD de mannequin hors agence

Cas des Réalisateurs et Producteurs de Films Publicitaires

Le Conseil d’État a statué que les réalisateurs et producteurs de films publicitaires pouvaient être considérés comme les bénéficiaires directs des prestations d’un mannequin, leur permettant ainsi de procéder au recrutement sans agence.

Distinction entre Intermediaires et Bénéficiaires Directs

Il est crucial de distinguer entre un intermédiaire agissant pour un client et un bénéficiaire direct de la prestation de mannequinat. Dans le CDD de mannequin, l’Employeur est le bénéficiaire direct de la prestation.

Un photographe doit par exemple, déterminer s’il agit comme intermédiaire pour un client ou comme bénéficiaire direct de la prestation. Selon son statut, le photographe devra soit passer par une agence, soit embaucher directement le mannequin.

Contrat de Travail entre le Mannequin et le Bénéficiaire

Présomption de Contrat de Travail

Conformément à l’art. L. 7123-3 du code du travail, tout contrat avec un mannequin est présumé être un contrat de travail.

Nature du Contrat de Travail avec le Mannequin

Les contrats de travail avec les mannequins peuvent être à durée indéterminée ou déterminée, avec des règles spécifiques applicables dans chaque cas.

Obligations de l’Employeur dans le Mannequinat

L’employeur doit respecter toutes les obligations légales concernant les conditions de travail, incluant la durée du travail, le travail de nuit, et les normes d’hygiène et de sécurité.

Application de la Convention Collective du Bénéficiaire-Employeur

La convention collective applicable dépend de l’activité principale de l’employeur, selon l’article L. 2261-2 du code du travail. L’Employeur d’un mannequin mineur hors agence n’appliquera donc pas nécessairement la Convention collective des Mannequins adultes et mineurs.

Les droits attachés au Statut de Mannequin mineur (ou majeur)

Les bases juridiques (code du travail et code civil) et les modalités de règlement étant différentes, les documents utilisés par les agences pour déterminer les deux types de rémunération du mannequin doivent, conformément à la convention collective nationale étendue, être distincts : contrat de travail et bulletin de paie pour la prestation, contrat et bordereau de cession de droits pour la rémunération des droits à l’image.

a) Les droits attachés au statut de salarié

Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un Mannequin est présumé être un contrat de travail.

Au sens de l’article L7123-2 du Code du travail, est considérée comme exerçant une activité de Mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : i) soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel (y compris en ligne), un produit, un service ou un message publicitaire ; ii) soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.

Le mannequin salarié d’une agence de mannequins doit être rémunéré sur la base des salaires conventionnels.

L’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée à la fin de la prestation. Elle s’ajoute au salaire brut versé au mannequin (L. 7123-10] du code du travail).

En matière de protection sociale, le mannequin est affilié au régime général de la sécurité sociale (art. L. 311-3, 15o du code de sécurité sociale).

b) Les droits patrimoniaux (image)

La rémunération due au mannequin au titre de la cession de ses droits pour l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation doit être distincte de la rémunération de sa prestation initiale.

La rémunération des droits à l’image du mannequin intervient au plus tard dans les 15 jours suivant l’encaissement de la facture correspondante par l’agence.

Réglementations Spécifiques pour les Mannequins Mineurs dans les Activités d’Influenceur

La loi n° 2020-1266 du 19 Octobre 2020 encadre spécifiquement l’exploitation commerciale de l’image des mineurs dans les activités d’influenceur.

Lorsqu’une activité d’influenceur est réalisée par une personne âgée de moins de seize ans, l’employeur est soumis à la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Cette loi pose les règles suivantes :

L’autorisation préalable d’embauche :

Article L7124-1 du Code du travail :

Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :

1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;

2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, d’enregistrements sonores ou d’enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ;

3° En vue d’exercer une activité de Mannequin au sens de l’article L. 7123-2 ;

4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ;

5° Par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques).

En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5° du présent article, l’autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l’enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l’enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme en ligne mentionnée au même 5°. Cette information porte également sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l’article L. 7124-25.

Le contrôle sur les scènes réalisées et diffusées :

Art. 6-2. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique -Lorsque l’autorité administrative compétente mentionnée à l’article L. 7124-1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124-1 en méconnaissance de l’obligation d’agrément préalable prévu au titre du même 5° ou de l’obligation déclarative prévue à l’article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, elle peut saisir l’autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. »

En l’absence d’obligation de disposer d’une autorisation de travail :

Hors des cas mentionnés à l’article L. 7124-1 du code du travail, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l’autorité compétente par les représentants légaux :

1° Lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ;

2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus occasionne, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de ceux-ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.

L’autorité administrative formule des recommandations aux représentants légaux de l’enfant relatives :

1° Aux horaires, à la durée, à l’hygiène et à la sécurité des conditions de réalisation des vidéos ;

2° Aux risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles-ci ;

3° Aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale ;

4° Aux obligations financières qui leur incombent (Caisse des dépôts etc.)

Lorsque les revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus en ligne dépassent  un seuil, ils sont versés sans délai à la Caisse des dépôts et consignations et gérés par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son émancipation.

Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. Une part des revenus, déterminée par l’autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant.

Tout annonceur qui effectue un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans est tenu de vérifier auprès de la personne responsable de la diffusion si celle-ci déclare être soumise à l’obligation de dépôt des fonds.

Le non-respect de cette obligation est puni de 3 750 € d’amende.

Le droit de suppression des séquences par le mineur :

Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.