Description
OBJET DU CONTRAT DE MANNEQUIN
Contrat de Mannequin (contrat de Travail en Agence) conclu entre l’Agence et son Mannequin (contrat à conclure pour chaque mission auprès d’un Annonceur / Client / Utilisateur).
Le contrat de mannequin sans passer par une Agence est disponible ici.
Ce Contrat de Mannequin est conforme au Code du travail, tient compte des barèmes actualisés de rémunération et stipule toutes les clauses impératives : clause de carrière, clause de cession des droits, retraite et prévoyance, annulation de mission … Ce modèle de Contrat de Travail de Mannequin est soumis à la Convention collective nationale des mannequins du 22 juin 2004.
PERIMETRE DE LA NOTION DE MANNEQUIN
Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :
1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
PRESOMPTION DE CONTRAT DE MANNEQUIN
Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette présomption est simple, elle peut être renversée par la preuve contraire. La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n’est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de son travail de présentation.
CONTRAT D’AGENCE DE MANNEQUIN
Le contrat conclu entre un mannequin et une agence est un contrat de travail. Ce contrat doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son objet.
REMUNERATION DU MANNEQUIN
On parle de salaire uniquement pour rémunérer le mannequin lorsque sa présence est obligatoire. A ce titre l’article L. 7123-6 du Code du travail pose le principe selon lequel la rémunération due au mannequin à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement. Pour le reste on parlera de cession de droits à l’image. Les frais avancés par l’agence de mannequins pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin ne peuvent faire l’objet d’un remboursement qu’au moyen de retenues successives dont le montant total est plafonné. Le salarié lié à l’agence de mannequins par un contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque prestation, quelle que soit la durée de celle-ci. Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié. L’indemnité est versée à la fin de la prestation.
CADRE JURIDIQUE SPECIFIQUE DU CONTRAT DE MANNEQUIN
Ce modèle de Contrat de Mannequin inclut toutes les nouvelles dispositions réglementaires et notamment sur l’indice de masse corporelle raisonnable. Le principe était déjà fixé par l’article L7123-2-1 du Code du travail : l’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à la délivrance d’un certificat médical. En vue de lutter contre l’anorexie, ce certificat doit attester que l’évaluation globale de l’état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l’exercice de son métier.
Un arrêté du ministre du travail du 4 mai 2017 (en vigueur au 5 mai 2017) a précisé les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l’indice de masse corporelle dans l’évaluation de l’état de santé du mannequin adulte ou enfant. L’arrêté est opposable à toute agence de mannequin située en France ou sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou par toute personne qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin (dès lors que l’activité du mannequin se déroule sur le territoire français).
La définition de l’indice de masse corporelle à prendre en compte est celle fixée par l’OMS dans sa classification internationale de la maigreur, du surpoids et de l’obésité en fonction du calcul de l’indice de masse corporelle pour les adultes et les références françaises signant l’entrée dans la dénutrition pour les enfants telles qu’exprimées dans les courbes de croissance inscrites dans le carnet de santé des enfants.
CONTRAT DE MANNEQUIN : LE CERTIFICAT MEDICAL
Le certificat médical délivré par un médecin demeure valable pour une durée qui tient compte de l’état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans. L’indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d’une maigreur modérée à une maigreur sévère après l’âge de 18 ans et qu’elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l’âge et le sexe avant cet âge telles qu’inscrites dans le carnet de santé.
Pour rappel, conformément à l’article R7123-19 du Code du travail, le contrat de mise à disposition de mannequin mentionne notamment, en sus des caractéristiques de la prestation, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires prévisibles d’emploi et de sélection, l’avis médical d’un pédiatre ou d’un médecin généraliste.
L’examen médical doit faire apparaître si, compte tenu de l’âge et de l’état de santé de l’enfant, celui-ci est en mesure d’assurer une activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son développement. Cet examen doit être renouvelé tous les trois mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux âgés de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans. En cas d’avis négatif du médecin, l’enfant ne peut être employé.
Description de ce contrat de mannequin :
– Format : Word
– 10 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
