Contrat de Location de Dispositif Médical

Description

OBJET DU CONTRAT DE LOCATION DE DISPOSITIF MEDICAL

Le Contrat de Location de Dispositif Médical est un contrat complexe qui ne nécessite aucune approximation. En raison du type de matériel loué (Appareillage, Alèses, Béquilles, Amplificateurs de sons … ) les questions de responsabilité peuvent être déterminantes. Ce contrat est conclu entre un Prestataire (Loueur) professionnel et son Client (Locataire) consommateur. Ce contrat de Location de Matériel Médical est conforme aux exigences légales du Code de la Santé publique, des directives européennes (marquage CE, conformité …) et du Code de la consommation et peut également être utilisé à titre de Conditions Générales de Location de Matériel.  Ce Contrat de Location d’un Dispositif Médical stipule notamment les clauses relatives aux obligations  respectives des Parties, aux modalités financières, aux conditions de mise en possession et de restitution,  aux conditions de retrait du Matériel, à l’obligation d’entretien  …. Il inclut également en annexe une fiche tarifaire, les procès-verbaux d’enlèvement et de restitution mais également un Contrat de crédit-bail mobilier (option d’achat du matériel médical).

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE LOCATION DE DISPOSITIF MEDICAL

Ce Contrat de Location de Dispositif Médical tient compte des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et encadre toutes les clauses sensibles de la prestation.  Tout dispositif médical mis sur le marché français doit être revêtu du marquage CE, qui atteste que le produit est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables. Si les exigences essentielles à satisfaire sont les mêmes pour tous les DM, la certification de conformité est réalisée selon une procédure prévue par la directive avec un niveau de contrôle proportionné à la classe de risque du DM. Cette certification, en dehors de la classe I, fait intervenir un organisme notifié (ON). Les procédures sont en conséquence les suivantes :  i) Déclaration de conformité par le fabricant lui-même, ii) Certificat de conformité délivré par un organisme notifié librement choisi dans l’UE.

Description : 

– Téléchargement immédiat : Oui
– Format : Word
– 24 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : Interdite