Description
Le Salarié est notamment en charge des missions suivantes :
Connaître la règlementation et la jurisprudence de la commande publique
Mener la veille sur la règlementation et la jurisprudence de la commande publique
Contrôler les actes, sur le plan de la conformité de la procédure de passation et de la régularité de la rédaction du contrat et de ses mesures d’exécution, afin d’assurer la sécurité juridique du pouvoir adjudicateur
Participer, en liaison avec les prescripteurs et les acheteurs, à la détermination de l’ingénierie contractuelle et de la procédure de passation adaptée aux spécificités de chaque achat, en prenant en compte les enjeux de politique achat et notamment de maîtrise des coûts
Contribuer à intégrer dans les contrats les directives reçues en matière de politique et de stratégie achat
Assurer la qualité juridique des actes produits (choix des procédures de passation, conformité réglementaire des clauses contractuelles)
Traiter les questions juridiques relatives aux achats menés par son service
Etre associé aux négociations, au sein d’une équipe pluridisciplinaire
Contribuer à la prévention et à la résolution des litiges et des contentieux
Assurer, le cas échéant, la gestion des relations avec un avocat en charge d’une prestation de conseil ou la représentation de la direction devant un tribunal
Participer aux échanges de bonnes pratiques avec ses pairs
Eventuellement, manager une équipe
Activités spécifiques de la FPE :
Contrat d’Expertise spécifique pouvant être requise concernant un type de marché public particulier : les « marchés de défense et de sécurité » (MDS : armement…).
