Contrat de Gardiennage

Description

OBJET DU CONTRAT DE GARDIENNAGE

Modèle de Contrat de Gardiennage conclu entre un Prestataire de services de Gardiennage (Société) et un Client. Ce modèle est un Contrat de Prestation de services exhaustif et stipule notamment les clauses impératives relatives aux obligations du Prestataire de Gardiennage, aux conditions d’Assurance et de Responsabilité, aux conditions de mise à disposition du Personnel de Sécurité, au Prix de la prestation, aux Tâches à accomplir, aux conditions de la Télésurveillance (option)  …

Ce modèle de Contrat de Gardiennage peut être utilisé pour tous types d’activités de surveillance (immeubles, locaux d’entreprise, surfaces de vente, soirées privées …). Dans ce modèle de contrat, l’activité comprend notamment la mise à disposition de personnel recruté pour assurer la sécurité des personnes ou de bâtiments privés, commerciaux ou industriels (agents de sécurité, vigiles, gardes du corps, chiens de garde …).

Le Prestataire est un spécialiste de l’Activité de surveillance, gardiennage et sécurité et notamment des activités de protection par du personnel recruté spécialement pour assurer la sécurité des personnes et/ou de bâtiments privés, commerciaux ou industriels (protection contre le feu, le vol, le vandalisme ou toute intrusion). A ce titre, le Prestataire propose au Client un ensemble de services comprenant la mise à disposition d’agents de sécurité, vigiles, gardes du corps, chiens de garde, surveillance des zones de stationnement et de locaux ainsi que des services de contrôle des accès. Le Prestataire a été sélectionné par le Client sur la base des critères suivants, présentés par ordre d’importance : i) Compétence et savoir faire ; ii) Expérience ; iii) Proximité ; iv) Coûts …

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE GARDIENNAGE

Ce modèle de Contrat de Gardiennage encadre toutes les clauses sensibles de la prestation. A titre d’exemple, le  Prestataire garantit au Client que son personnel est recruté conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Code du travail et qu’il dispose d’une formation adéquate et suffisante en matière de sécurité des biens et des personnes, ainsi que de toutes les autorisations d’exercice nécessaires :

– Connaissance et prévention des risques généraux, prévention des risques spécifiques, accueil, attitudes, comportement ;

– Savoir-faire technique ;

– Connaissance des consignes particulières, contrôle d’accès, rondes et surveillance, rondes techniques de sécurité, accueil visiteurs et accueil téléphonique, main courante, rapport et compte rendu ;

– Connaissance de la sécurité incendie, théorie du triangle du feu, nature des différents types de feu, adéquation des moyens d’intervention à l’importance et à la nature du feu, donner l’alerte, exercice d’extinction sur une aire de feu.

– Connaissance (après présentation du Client) du site et du poste de garde.

Avant tout recrutement, le Prestataire s’est assuré que ses agents de sécurité n’ont pas fait l’objet d’une condamnation non amnistiée et ne font l’objet d’aucune poursuite ou information pénale en cours.

PAIEMENT DE LA PRESTATION DE GARDIENNAGE

Ce modèle de contrat de gardiennage encadre également les conditions de facturation de la prestation. Ainsi, le Prestataire se réserve le droit d’annuler et/ou suspendre toute commande de service d’intervention en cas de non-paiement, refus de paiement ou chèque sans provision émis par le Client.  Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider une commande d’intervention tant que l’encaissement du chèque n’est pas effectif. Le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours suivant la date de réception des factures du Prestataire, la date de règlement figurant sur les factures émises.  Au-delà du 30^ème jour, et en cas de défaut de paiement, les sommes dues sont majorées i) du taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ii) d’une pénalité de retard égale à 10 % par  mois, du montant hors taxes de la créance due. Conformément au Code du commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.   Le Client est informé que l’article L.441-6 du Code de commerce punit d’une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement. Chaque intervention du Prestataire fait l’objet d’une facture communiquée au Client. La facture comprend :

– les coordonnées légales du Prestataire (n° de TVA compris) et du Client ;

– les caractéristiques essentielles du service et les heures d’intervention ;

– l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix de la prestation ;

– le mode de paiement ;

– la date de la facturation et les délais de règlement.

Note juridique : toute prestation de service pour une activité professionnelle doit  faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

 

SALARIES DES ENTREPRISES DE SECURITE

Pour rappel, les salariés des entreprises de sécurité / gardiennage sont soumis à un régime juridique particulier. En application de l’article L612-20 du Code de la sécurité intérieure, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de sécurité / gardiennage :

1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

2° S’il résulte d’une enquête administrative que son comportement ou ses agissements ont été contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou ont été de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat (agissements incompatibles avec l’exercice des fonctions de sécurité / gardiennage ;

3° S’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

4° Pour un ressortissant étranger, s’il ne dispose pas d’un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l’article R. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par des agents des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;

5° S’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle ou de l’obtention d’une qualification professionnelle ;

CARTE D’IDENTITE DES AGENTS DE SECURITE

Le respect de ces conditions de probité est attesté par la détention d’une carte professionnelle. Si le salarié utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte également le numéro d’identification du chien. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions légales de probité. Par dérogation, une autorisation provisoire d’être employé pour participer à une activité de gardiennage / sécurité peut être délivrée à une personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande. Toute personne physique ou morale exerçant une activité de gardiennage / sécurité concluant un contrat de travail avec un salarié titulaire d’une te autorisation lui assure la délivrance sans délai d’une formation en vue de justifier de l’aptitude professionnelle. La personne titulaire de l’autorisation provisoire ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité de gardiennage / sécurité. La période d’essai du salarié est prolongée d’une durée égale à celle de la période de formation donnée, dans la limite maximale d’un mois.

Le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions de probité est rompu de plein droit. Cette rupture ouvre droit au versement, par l’employeur, de l’indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l’article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié a également droit au revenu de remplacement.

Les agents exerçant une activité de gardiennage / sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Les agents de sécurité procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Par exception et avec l’autorisation du préfet mais uniquement en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents de sécurité peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté préfectoral qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués (l’arrêté est communiqué au procureur de la République).

Pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les agents de sécurité (membres du service d’ordre affecté par l’organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle), peuvent procéder, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Elles peuvent aussi procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Les agents de sécurité doivent porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une tenue particulière. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

Conformément à l’article L613-5 du Code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité peuvent être armés sous certaines conditions. L’exception du port d’armes ne concerne que certaines catégories et types d’armes, des conditions de leur acquisition et de leur conservation par la personne titulaire de l’autorisation.

Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l’intervention indue de ces services, faute d’avoir été précédé d’une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d’un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. Les appels abusifs peuvent être sanctionnés d’une amende (450 euros maximum par appel injustifié).

SOUS TRAITANCE DANS LA SECURITE

En matière de gardiennage sécurité il conviendra d’être prudent au risque de prêt de main d’œuvre illicite. Dans une affaire récente jugée par la Cour de cassation, le dirigeant d’une société de gardiennage sécurité a été condamné pour travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, à un an d’emprisonnement avec sursis et à 8 000 euros d’amende. Sous couvert de sous-traitance, les employés du sous-traitant travaillaient presqu’exclusivement pour le compte de la société, tant dans leur organisation que leur recrutement et se trouvaient dans un lien de dépendance totale et un état de subordination. A travers la confusion entre les deux sociétés, leur mise à disposition dissimulait une opération illicite de prêt de main d’oeuvre, dont le but lucratif était établi par l’augmentation du chiffre d’affaires de la société malgré la diminution de ses charges salariales.

Selon l’article L. 8231-1 du code du travail, est un prêt de main d’œuvre illicite, toute opération à but lucratif de fourniture de main d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application des dispositions de la loi, de règlement ou d’une convention ou accord collective de travail. Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’oeuvre est interdite (L. 8241-1), toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations réalisées dans le cadre i) du travail temporaire, du portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins ; ii)  aux associations ou sociétés sportives ; iii)  à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs.

Une opération de prêt de main d’oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition.

La jurisprudence retient la notion de coaction entre l’entrepreneur qui prête le personnel de sécurité et celui qui y a recours intentionnellement. Il convient aussi d’établir l’existence d’une opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre. Le but lucratif de l’opération peut être établi de plusieurs manières ; tel est le cas si, pour le fournisseur, le coût de la main d’oeuvre est inférieur aux sommes perçues dans le cadre du prêt opéré ; le but lucratif est également établi dans l’hypothèse d’économies réalisées par l’entreprise utilisatrice sur l’embauche directe de salariés, par exemple, en s’exonérant de charges sociales et financières. A titre d’exemple, il  résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation que le recours massif à l’intérim peut être sanctionné car source de profit pour la société fournisseur comme pour la société utilisatrice, dont la masse salariale, qui peut ainsi s’ajuster au carnet de commandes de la société, est allégée du paiement des gratifications ou primes dues à son personnel salarié (caractère lucratif de l’opération).

A titre d’indice, il devient suspect qu’une société parvienne à accroître de manière très significative son chiffre d’affaire et son résultat d’exploitation sans augmenter sa charge salariale.

S’agissant de l’infraction de prêt de main d’oeuvre illicite, il convient que la mise à disposition de personnels soit exclusive de toute autre prestation ; cette exclusivité doit s’apprécier au regard des prestations du prêteur et non de celles de l’utilisateur. Concernant l’infraction de marchandage, sa caractérisation nécessite le constat d’une violation de la loi ou d’un préjudice subi par les salariés, cela peut être une absence de convention collective, de moindres avantages sociaux, des rémunérations moindres, une absence de représentation du personnel.  Le délit est caractérisé dès que les salariés mis à disposition n’ont pas bénéficié des mêmes avantages que les salariés permanents.

 

FORMATION DES AGENTS DE SECURITE

La formation obligatoire des agents de sécurité évolue en permanence,  la durée et le contenu du stage de maintien et d’actualisation des compétences, sont fixés comme suit :

Connaître :

– le régime de l’acquisition et de la détention d’armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d’armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;
– les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l’armement des agents de surveillance armée exerçant sur un site sensible ;
– le cadre légal de l’usage des armes, notamment les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité.

Connaître :

– la réglementation applicable aux différentes catégories de sites ou de zones sensibles ;
– la protection du secret ;
– le dispositif de sécurité des activités d’importance vitale.

Savoir :

– situer l’utilisation de son/ses arme(s) dans le cadre de l’intervention graduée ;
– appliquer les règles générales de sécurité ;
– se protéger physiquement et protéger autrui ;
– analyser le contexte dans lequel l’arme est utilisée ;
– mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d’avertissement avant l’intervention ;
– utiliser son arme dans le respect du cadre de la légitime défense.

Retours d’expérience et échanges relatifs :

– aux situations et difficultés rencontrées dans le cadre de la surveillance de sites sensibles ;
– aux bonnes pratiques mises en place visant notamment à une meilleure anticipation et gestion des risques et des menaces.

Connaître :

– les principes de base du secourisme tactique ;
– les blessures spécifiques ;
– les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique.

A savoir : une formation spécifique doit être suivie pour l’obtention d’une carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité consistant à fournir des services de surveillance armée, elle comprend notamment les points suivants :

Savoir :

– tirer avec une arme d’épaule semi-automatique au minimum 240 cartouches : tirs visés, découverte de l’arme et accoutumance (80 cartouches), tirs d’intervention (50 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (30 cartouches), tirs de synthèse (60 cartouches) ;

– tirer avec une arme d’épaule munie d’un dispositif de rechargement à pompe au minimum 60 cartouches : tirs visés, découverte de l’arme et accoutumance (20 cartouches), tirs d’intervention (15 cartouches), tirs derrière protection (5 cartouches), tirs et déplacements (10 cartouches), tirs de synthèse (10 cartouches).

Savoir :

– pénétrer dans un local ;
– gérer les ouvertures ;
– travailler en équipe ;
– rechercher un ou plusieurs individus ;
– approcher un objectif ;
– sécuriser une zone ;
– gérer un colis piégé ;
– gérer une intrusion ;
– effectuer un report de tir ;
– se coordonner avec les forces de l’ordre et les pompiers.

Description de ce modèle de Contrat de gardiennage / sécurité :

– Format : Word

– 13 pages

– Mise à jour : Oui

– Modifiable librement : Oui

– Revente / Publication : interdite