Contrat de décorateur

Description

OBJET DU CONTRAT DE DECORATEUR

 

Le Contrat de décorateur ou Contrat d’agencement intérieur est conclu entre un Particulier ou une Société (Commanditaire) et un Prestataire (Individuel ou Société). Ce contrat peut être utilisé pour réaliser la décoration/agencement d’un appartement, d’un local commercial, d’un lieu dédié à un évènement particulier, d’une vitrine etc. Ce Contrat de décoration encadre parfaitement la relation des parties et stipule notamment les clauses relatives aux obligations du décorateur, à la rémunération du décorateur, à la garantie d’éviction, à la cession des droits d’exploitation sur l’agencement, aux frais et dépenses engagés etc. Ce Contrat de décoration inclut également un cahier des charges complet.

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE DECORATEUR

Ce modèle de contrat stipule toutes les clauses sensibles de la prestation de mission de décoration y compris la clause de garantie d’éviction. A titre d’exemple, dans une récente affaire, un architecte d’intérieur a été condamné pour contrefaçon au titre de la rénovation des chambres d’un hôtel de luxe. Ce dernier avait fait  installer des bas-reliefs contrefaisant l’œuvre d’un artiste. Lors des opérations de contrefaçon, il a été retrouvé sur l’ordinateur de l’assistant du décorateur  plusieurs fichiers qui faisaient le lien avec les oeuvres de l’artiste.

 

Les juges ont considéré que l’oeuvre de l’artiste avait servi de modèle pour la confection des têtes de lit, la quasi similitude entre le dessin pouvant même conduire à considérer que les têtes de lit reproduisent les principales caractéristiques du dessin de l’oeuvre de l’artiste . S’il est vrai que l’ensemble des détails de l’oeuvre n’était pas repris, les principales figures y étaient  reproduites et notamment la présence sur plusieurs panneaux séparés, de deux palmiers, l’un plus grand situé sur la partie gauche de la création et l’autre plus petit, situé la partie droite en bas, mais aussi les arbres fruitiers entrelacés de lianes, dans un agencement et une composition identique.

 

DIVULGATION DE LA PRESTATION DE DECORATION INTERIEURE 

 

La présence des œuvres contrefaisantes dans 29 chambres a été qualifiée de communication non autorisée de l’oeuvre au public à l’exclusion de toute représentation « privée et gratuite » alors que précisément, les chambres d’hôtel ont vocation à recevoir, contre rémunération, du public et que la décoration intérieure participe de la prestation offerte au public et constitue l’un des arguments mis en avant par les exploitants pour attirer la clientèle. Enfin, il convient de constater que dans la brochure de promotion de l’hôtel diffusée au public, l’oeuvre  contrefaisante apparaît et la société exploitante ne pouvait loyalement contester être à l’origine de cette brochure, qui lui profite directement, sans préciser le nom de la société tierce qui en serait à l’origine.

 

Pour rappel, aux termes de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».  La contrefaçon s’établit par les ressemblances résultant de la reprise des éléments caractéristiques de l’oeuvre concernée, et dès lors que l’originalité de la création résulte d’une combinaison d’éléments, elle est établie si on retrouve la même combinaison ou tout au moins une combinaison reprenant dans un agencement identique ou similaire les éléments les plus caractéristiques.

 

DROIT MORAL DU DECORATEUR

 

Le décorateur intérieur dispose de droits d‘auteur dès lors que sa prestation est originale. Dans une récente affaire, un éditeur de presse a été condamné pour contrefaçon des droits de la décoratrice de la maison Ladurée. L’ouvrage traitait de l’influence sur le style décoratif de Ladurée de trois styles décoratifs associés à trois femmes célèbres, la marquise de Pompadour, l’impératrice Eugénie et Madeleine Castaing. L’ouvrage était illustré  d’une part de photographies et peintures représentant certains décors et objets emblématiques de ces trois styles majeurs des arts décoratifs et, d’autre part, de photographies des éléments composant les décors intérieurs des boutiques Ladurée qui en sont directement inspirés. La décoratrice des décors et aménagements a obtenu la condamnation de l’éditeur de l’ouvrage pour défaut de mention de son nom. La décoratrice a fait valoir avec succès son rôle décisif dans la conception de la décoration des établissements Ladurée, qui de fait, a été totalement passé sous silence, ce qui l’a empêché de recueillir les fruits de la publicité de son travail qui aurait dû résulter du livre et des retombées économiques qu’elle aurait pu en attendre.

 

Au titre du droit moral  l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que  » L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne (..) ».  Il en découle que l’auteur a le droit d’exiger que toute reproduction de son oeuvre fasse mention de sa qualité d’auteur de celle-ci. En tenant compte du fait que ne constituent pas des atteintes au droit moral ni les photographies d’éléments de décor pris séparément, ni les photographie des autres espaces que ceux qui sont protégés au titre du droit d’auteur, les juges ont fixé la réparation du préjudice de la décoratrice à la somme de 15.000 euros.

Description de ce modèle de contrat : 

– Format : Word 
– Téléchargement immédiat : Oui 
– 10 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite