Description
OBJET DU CONTRAT DE CORRECTION LITTERAIRE
Le Contrat de correction littéraire est conclu entre une Société de production et un Consultant professionnel (écrivain, journaliste, expert ou autres). Le modèle proposé met à la charge du professionnel l’obligation de prendre connaissance, analyser et corriger les différentes versions du script d’une œuvre mais également d’assister l’équipe de production sur le tournage. Le Contrat de correction littéraire stipule notamment les clauses relatives aux modalités de rémunération, à la durée, à la responsabilité, aux conditions de résiliation. Nota : ce modèle de contrat n’est pas un Contrat de travail, ni un contrat de cession de droits d’auteur mais un contrat de prestation de service, il est accompagné en Annexe d’une version adaptée, en Anglais.
STATUT JURIDIQUE DU CORRECTEUR LITTERAIRE
Le Correcteur professionnel n’est pas coauteur. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Producteur. Tous les documents et œuvres de toutes natures qui lui sont confiés pour l’exécution de ses missions, restent la propriété du Producteur. Le Correcteur est tenu d’en faire un usage loyal et de les restituer sur demande à l’expiration des présentes. Il est entendu que le Correcteur n’est pas un auteur et que sa prestation est d’une nature technique, il agit sous les directives et consignes précises du Producteur.
RISQUES DU CONTRAT DE CORRECTION LITTERAIRE
Il convient d’être prudent à la requalification du Contrat de correction littéraire en Contrat de travail. La validité d’un contrat de travail n’est pas conditionnée à la présence d’un écrit. Le contrat de travail est exigé uniquement à titre de preuve. Dès lors toute prestation est susceptible d’être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée si les conditions légales sont réunies. En la matière, la preuve de la réalité du contrat de travail est libre, elle peut donc être apportée par tous moyens (emails, témoignages …). Trois critères cumulatifs sont nécessaires pour conclure à l’existence d’un contrat de travail : 1) Un Lien de subordination 2) Un lien de dépendance / Une autorité hiérarchique 3) Un paiement / Un Salaire. Il convient en substance de faire en sorte que le Correcteur reste totalement autonome dans la gestion de sa prestation et qu’il ne soit pas soumis à l’exercice d’un pouvoir hiérarchique du Producteur. Par défaut, le Correcteur facture le Producteur au titre de sa prestation (factures assorties ou non de la TVA selon l’option pour le régime de la franchise en base de l’article 293 B du CGI). Le Correcteur peut également être recruté par le Producteur au moyen d’un Contrat de travail à durée déterminée dit d’usage.
Description de ce Contrat de correction littéraire :
– Téléchargement immédiat : oui
– Format : Word
– 13 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
