contrat de conception de site internet

Description

OBJET DU CONTRAT DE CONCEPTION DE SITE PROFESSIONNEL

 

Ce Contrat de contrat de conception de site internet et ses annexes a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire (Société internet, Webagency, développeur), à la demande d’un Client conçoit et réalise un Site Internet professionnel accessible à partir d’un nom de domaine. Ce modèle peut également être utilisé par un prestataire en Freelance. Des prestations complémentaires d’enregistrement de nom de domaine, d’hébergement et de référencement du Site peuvent être proposées, sur Option, par le Prestataire. Avec ce modèle de Contrat de contrat de conception de site internet est offert, i) un  contrat de maintenance site internet (contrat type webmaster client) et un Cahier des charges de création de site internet.

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE CONCEPTION DE SITE INTERNET PROFESSIONNEL

 

Ce Contrat de réalisation de site stipule toutes les clauses sensibles de la prestation :

 

•          Objet de la prestation
•          Expression des besoins du Client
•          Spécifications techniques     
•          La navigation
•          Le graphisme 
•          La programmation     
•          Conduite du projet    
•          Obligations des parties         
•          Conception du Site Internet
•          Actualisation du site 
•          Fournitures des contenus      
•          Mise en ligne 
•          Garantie d’éviction   
•          Garantie de bonne fin           
•          Délais de réalisation  
•          Droits de propriété intellectuelle
•          Planning de production        
•          Conditions financières          
•          Mises à jour   
•          Références & Publicité
•          Confidentialité          
•          Résiliation
•          Litiges
•          Livrables

 

Les Annexes du Contrat de réalisation de site Internet encadrent également les services associés : Nom de domaine, Module de paiement en ligne,  statistiques, hébergement du site, référencement et SEO, procès-verbal de réception, cession de logotype … 

 

Par l’expression de ses besoins, le Client aura fait part au Prestataire de ses objectifs : Développer sa notoriété sur les réseaux de communication électronique / Vendre ses Produits et Services / Informer un public /  Générer de nouveaux prospects  …  Les Parties sont soumises à de nombreuses obligations réciproques, de la prestation de programmation (création des pages nécessaires en langage, la création des scripts nécessaires,   création d’une base de données …) à une obligation générale de collaboration. A ce titre, les Parties, dans le cadre de leur obligation de collaboration et d’échange d’informations nécessaires à la bonne exécution  de la prestation, peuvent mettre en place un comité de pilotage / équipe projet.  Le Client doit également communiquer au Prestataire toutes les informations nécessaires à la conception du Site et à son actualisation, (photos, textes…) dans les délais fixés au planning de production. Tout retard dans la communication de ces contenus entraînera un retard dans l’exécution de la prestation imputable au Client.

 

 

CONTRAT DE CONCEPTION DE SITE EMPORTANT CESSION DES DROITS    

 

Selon l’usage, le Prestataire garantit au Cessionnaire la jouissance entière et libre de toute servitude des droits sur le site Internet et contre tous les troubles, revendications et évictions quelconque. Le Prestataire déclare que le site Internet ne comporte aucun emprunt à une autre œuvre protégée, emprunt qui serait de nature à engager la responsabilité du Prestataire, cette garantie étant pour le Client une condition essentielle et déterminante du contrat. 

 

 

CONCEVOIR LE SITE DANS LE CADRE D’UNE OBLIGATION DE COLLABORATION RENFORCEE

 

L’obligation de collaboration est l’une des obligations essentielles du contrat de commande de site internet. Les parties devront respecter les étapes du projet fixées au planning de production.  Il est entendu que chaque personne du Comité de pilotage a un pouvoir de validation. La validation des étapes de réalisation du Site intervient par mode électronique (email).  Au-delà des contacts quotidiens par téléphone et courrier électronique, des réunions de travail se tiendront régulièrement (a priori deux fois par mois) dans les bureaux du Client pour faire le suivi du projet et s’assurer du respect des engagements contractuels tels que la bonne application des standards de qualité, la rapidité et la qualité des réponses aux demandes de services, le respect des délais, etc. Pour chacune de ces réunions, le Prestataire soumettra: i) le jour précédant chaque réunion, l’ordre du jour de la réunion; ii) dans les deux jours suivant la réunion, le compte-rendu de la réunion qui fera référence prioritairement aux actions à entreprendre par chacun et qui fera l’objet d’un accord du Client.

 

BONNE EXECUTION DU CONTRAT DE CONCEPTION DE SITE INTERNET

 

La jurisprudence sur la bonne exécution du Contrat conception de site internet est fournie. A titre d’exemple, il a été jugé que le client d’un prestataire de site internet est en droit d’obtenir la résiliation de son contrat de conception de site internet en présence des dysfonctionnements suivants : i) impossibilité d’utiliser les adresses mails; ii) existence d’erreurs 404 et bugs d’affichage ; iii)  référencement très faible. Le prestataire avait également pris l’initiative (fautive) d’insérer des publicités sur le site. Une telle initiative non autorisée par le client est de nature à dégrader l’image du client. Même en l’absence d’une clause résolutoire au contrat de conception de site internet, l’article 1184 du Code civil pose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. En l’absence de clause résolutoire, la résolution doit être demandée en justice. Le client lésé peut obtenir des dommages intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation de réaliser le site internet, soit du retard dans l’exécution de la prestation (sauf cas de force majeure ou mauvaise foi). Toutes les clauses du contrat de conception de site s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens de l’acte entier. Dans le doute, la convention s’interprète contre le prestataire et en faveur du client (article 1162 et 1106 du Code civil).

 

Dans l’affaire soumise, pour retenir la responsabilité du prestataire, les juges ont tenu compte de la qualité de profane du client. Ce dernier avait pris soin de préciser dans un email « n’ayant aucune compétence dans ce domaine – l’informatique- je vous fais entièrement confiance».

 

Le préambule du contrat pour la refonte et le référencement du site du client stipulait également que le client avait pour objectifs de « disposer d’un site esthétique, clair dans sa navigation, son ergonomie, et au travers de son contenu afin de donner la meilleure image de marque possible au site de l’entreprise; mettre en avant les facteurs clés du succès de l’entreprise, ses sources de différenciation, ses prestations de services proposés, de manière à optimiser le taux de transformation internautes prospects en prospects qualifiés ou clients; gérer un maximum de trafic sur le site, par le biais du référencement naturel, afin d’accroître la notoriété de l’entreprise et optimiser les chances d’avoir des clients ou des prospects qualifiés ». La mise en œuvre de ces objectifs a été considérée comme une obligation fondamentale à la charge du prestataire et comme une cause déterminante de l’engagement du client.

 

QUESTION DES DELAIS DE LIVRAISON DU SITE INTERNET

 

En matière de délais de livraison de site internet, il est préférable d’encadrer les sanctions en cas de non-respect des délais. Le client d’une webagency a été déclaré responsable de la résiliation du contrat de conception de site commandé, en dépit du retard de livraison constaté.

 

Le prestataire n’était pas tenu par une obligation de résultat quant à la date de livraison du site, le délai indiqué au contrat n’était qu’indicatif et ne pouvait être « raisonnablement tenu ».  Les conditions générales de vente relatif aux délais de livraison stipulaient que le prestataire  s’engageait à tout mettre en œuvre afin de livrer la commande dans les délais conclus avec le client, toutefois le retard n’autorisait pas le client à annuler la vente.

 

Par un savant jeu de clause, le prestataire avait prévu qu’en cas de retard, dont la faute lui incombait exclusivement, des dommages-intérêts pouvaient être demandés par le client mais la preuve de cette faute incombait exclusivement au client. L’intention commune des parties n’était donc pas, aux termes mêmes du contrat, de retenir à l’encontre du prestataire une obligation de résultat mais une obligation de moyens.

 

Les juges ont également relevé que des corrections avaient été demandées par le client avec une nouvelle réunion qui a abouti à la proposition de nouvelles fonctionnalités et d’un  nouveau devis. Le retard de livraison n’était donc pas exclusivement imputable au prestataire. Dans ces conditions, le client n’était pas fondé à opposer une exception d’inexécution au prestataire.

 

Description de ce Contrat de conception de Site internet :

 

– Format : Word 
– Téléchargement immédiat : oui
– 27 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite