Description

OBJET DU CONTRAT DE COMMANDE DE SITE INTERNET  

 

Ce Contrat de contrat de commande de site internet a pour objet d’encadrer la réalisation, la livraison et la cession des droits de propriété intellectuelle par un Prestataire au bénéfice de son Client. Ce modèle de Contrat de commande est accompagné i) d’un  contrat de maintenance site internet (contrat type webmaster client) et d’un Cahier des charges de création de site internet.

 

 

CLAUSES DU CONTRAT DE COMMANDE DE SITE INTERNET  

 

Ce Contrat de réalisation de site stipule toutes les clauses sensibles de la prestation :

 

•          Objet de la prestation
•          Expression des besoins du Client
•          Spécifications techniques     
•          La navigation
•          Le graphisme 
•          La programmation     
•          Conduite du projet    
•          Obligations des parties         
•          Conception du Site Internet
•          Actualisation du site 
•          Fournitures des contenus      
•          Mise en ligne 
•          Garantie d’éviction   
•          Garantie de bonne fin           
•          Délais de réalisation  
•          Droits de propriété intellectuelle
•          Planning de production        
•          Conditions financières          
•          Mises à jour   
•          Références & Publicité
•          Confidentialité          
•          Résiliation
•          Litiges
•          Livrables

 

 

Dès lors qu’un site internet peut être qualifié d’œuvre de l’esprit protégeable par les droits d’auteur, le contrat de conception ou de commande de site Internet doit impérativement stipuler une clause de cession de droits d‘auteur au profit du client.

 

 

COMMANDE DE SITE : LA CESSION DES DROITS

 

Les Tribunaux ont eu l’opportunité de juger que la protection accordée par la loi aux œuvres de l’esprit au titre des droits d’auteur joue pour l’ensemble (si original) constitué par un site internet considéré dans sa « physionomie » ou sa « présentation» : page-écran, page accueil, graphisme, animation ou arborescence… la protection juridique a été accordée au site lui-même, considéré comme une création «multimédia », distincte du logiciel qui assure son fonctionnement, son animation et son accès à distance, de manière interactive. La protection vaut pour les éléments de « présentation » qui sont lisibles pour les internautes et qui ne se confondent pas avec l’instrument nécessaire à leur diffusion, que constitue le logiciel ou le code. 

 

Ce Contrat de contrat de commande de site internet stipule une parfaite cession des droits au profit du Client du Prestataire.  Selon l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». L’entreprise qui souhaite exploiter un site internet dont elle commande la création, doit donc, par sécurité, obtenir les droits d’exploitation afférents aux œuvres de l’esprit grâce auxquelles le site a été créé. La « cession » des droits d’auteur, entendue, au sens large, et incluant la concession ou la licence (autorisation) relative à l’exploitation de droits privatifs doit être expresse et faire l’objet d’un écrit contenant toutes les précisions mentionnées à l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle.  

 

Il a été jugé que la transmission des droits d’exploitation sur un site internet ne saurait résulter du paiement du prix convenu dans le contrat de louage d’entreprise souscrit pour la prestation de service et la transmission de droits ne peut être tacite et résulter de l’attitude du prestataire (et notamment pas par la mise en ligne du site). En effet, si la mise en ligne peut constituer la livraison de l’ouvrage commandé, elle ne vaut pas autorisation d’exploiter le site internet, une fois celui-ci achevé selon les prévisions du contrat d’entreprise. Les juges ont également précisé que le client qui a financé la création d’un site internet ne devient pas ipso facto propriétaire du site en raison du simple fait de l’avoir commandé et payé.  L’usage qui est fait du site conformément à sa finalité et à partir du support initial n’emporte pas nécessairement autorisation d’exploitation. Une quelconque transmission de droits, même celui réduit d’exploiter/utiliser l’œuvre commandée, suppose une convention précisant les modalités d’exploitation/utilisation de l’œuvre auxquelles le titulaire des droits d’auteur a spécialement consenties. 

 

Au titre de ce modèle de contrat de commande de site, le Prestataire autorise ainsi le Client à fixer, reproduire, communiquer au public et exploiter, à des fins promotionnelles, d’illustration, d’information et documentaires, le Site et ses données. Le Prestataire consent cette cession sur tous supports papier, vestimentaire, photographique, vidéographique, audiovisuel et électronique et notamment par le biais des réseaux de communication électronique et de téléphonie mobile,  des réseaux hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur tout support mobile de type baladeur numérique, télévision mobile et autres supports de diffusion et de stockage. La cession est consentie pour une zone géographique non limitée et pour la durée de protection des droits d’auteur.   

 

Description de ce Contrat de commande de site internet :  

– Téléchargement immédiat : oui

– Format : Word

– 27 pages

– Mise à jour : oui

– Modifiable librement : Oui

– Revente / Publication : interdite