Description

Modèle de Contrat de cession de parts sociales d’une SARL/EURL. Ce modèle inclut toutes les mentions légales impératives mais également les clauses d’agrément, non concurrence. publicité légale, garantie de passif, réserve de propriété, enregistrement fiscal auprès de la recette des impôts territorialement compétente … Cet Acte de cession de parts sociales est accompagné de sa notice explicative.

Les parts sociales de SARL / EURL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix négocié ou fixé par dire d’expert, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d’expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé. Un délai de paiement qui ne peut excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Si, à l’expiration du délai imparti, aucune des solutions n’est intervenue, l’associé peut alors réaliser la cession initialement prévue.

Attention : sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant, l’associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions en cause s’il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.

Toute clause contraire aux dispositions du Code de commerce en matière de cession de parts sociales est réputée non écrite.

En cas de réalisation de plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et droits portant sur ces valeurs ou titres, vous devez remplir une déclaration Cerfa n° 2074. Les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Restent toutefois soumis à une imposition forfaitaire les gains réalisés en cas de clôture d’un PEA dans les 5 ans suivant son ouverture ainsi que les gains de levée d’option sur titre ou d’acquisition d’actions gratuites et les gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise.

Le passage au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’accompagne de la mise en place d’un mécanisme d’abattement afin de prendre en compte la durée de détention des titres cédés. Cet abattement s’applique au montant des plus-values restantes après imputation des  moins-values de l’année et des moins-values reportables des années antérieures. Le mécanisme d’abattement est constitué de deux dispositifs : un dispositif de droit commun et un dispositif particulier soumis à conditions dit abattement ” renforcé “.

À l’imposition à l’impôt sur le revenu s’ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG de 8,2 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement social de 4,5 %, contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% et prélèvement de solidarité de 2 %).

Le gain réalisé lors de la clôture d’un PEA ou PEA-PME avant l’expiration de la 2e année de fonctionnement du plan est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 22,5 %. Si la clôture intervient entre 2 et 5 ans, le gain est imposé au taux de 19%. Les prélèvements sociaux au taux global de 15,5% sont également dus.

Exclusif : ce Modèle de Contrat de Cession de Parts Sociales  est gratuit pour les abonnés de la plateforme IP World  + questions / réponses juridiques gratuites sur ce document.

Description :

– Téléchargement immédiat : Oui
– Format : Word
– 14 pages (avec Notice)
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : Interdite