Contrat de cession de Parts sociales de SCI

Description

Modèle de Cession de Parts sociales de Société Civile Immobilière (SCI) conclue entre un Associé de la SCI et un Cessionnaire. Ce modèle qui inclut toutes les mentions légales impératives (garanties, prix de la cession, déclaration de sincérité, confidentialité, coûts d’enregistrement …) est accompagné d’un formulaire permettant l’enregistrement fiscal de la Cession de parts de la SCI (avec sa Notice explicative). Ce Contrat de Cession de parts sociales de SCI est accompagné d’un Guide complet de 40 p. (pdf) sur la gestion juridique d’une Société Civile Immobilière (SCI).

Pour rappel, la création d’une SCI se fait par son enregistrement au greffe du Tribunal  de commerce (qui a aussi le statut de Centre de formalités des entreprises -CFE) sur présentation d’une liasse comprenant :

• 2 exemplaires des Statuts datés et signés par tous les associés (timbrés et enregistrés préalablement à la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de la SCI)
• Une attestation de domiciliation
• 3 exemplaires du formulaire M0 « Sociétés civiles »
• Une attestation de parution de l’avis de création de la SCI paru dans un journal d’annonces légales habilité
• 3 exemplaires du formulaire TNS (uniquement pour les SCI de construction vente)
• Une photocopie de la pièce d’identité du gérant de la SCI ou un extrait K-bis de moins de 3 mois si la gérant est une personne morale
• Une photocopie de la pièce d’identité de chaque associé
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant de la SCI
• Un chèque à l’ordre du greffe (83,96 € TTC).

Le greffe transmet alors toutes les déclarations obligatoires aux organismes tels que l’URSSAF, INSEE, le centre des impôts, les caisses d’assurance maladie ou de retraite.

Sur le fond, la seule condition pour constituer une SCI est la présence de deux associés au moins (personne physique ou morale), aucun capital social minimum n’est exigé.

Notre conseil : il est préférable d’avoir un capital adapté selon les opérations immobilières envisagées. Avantage important de la SCI, son  capital peut être variable et libérable sur plusieurs années avec au départ la constitution de 20% du capital définitif.  En application des articles L.231-1 à L. 231-8 du Code de commerce, il sera possible de libérer les 80 % restant du capital dans un délai de 5 ans. La libération du capital se fera sur appel des fonds de la gérance.

Les modalités de versement du capital social (date, délais …) pourront être librement organisées par les associés, notamment dans les statuts ou au cours d’assemblées générales.

Les frais de constitution d’une SCI proprement dits sont les suivants :

• Capital social : montant à fixer librement (l’option pour le  variable est conseillée)
• Publication de l’avis légal de constitution : environ 150 euros ;
• Frais d’immatriculation au  Greffe du tribunal de commerce : environ 100 euros.

Comme pour toute société, les  associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI au domicile de leur représentant légal  (le gérant). Selon l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Aucune disposition légale n’apporte de limitation ou d’interdiction à cette faculté pour les SCI. Il n’y a donc pas de limitation de durée à cette domiciliation.

Pour information, dans  les cas où une disposition d’un règlement  de copropriété limite la faculté de domiciliation d’une société, le gérant  conserve le droit d’installer le siège social à son domicile, mais pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux. Dans ce cas, la SCI doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de la faculté de domiciliation.

Exclusif : ce Modèle de Contrat de Cession de Parts Sociales de SCI  est gratuit pour les abonnés de la plateforme IP World  + questions / réponses juridiques gratuites sur ce document.

Description :

– Téléchargement immédiat : oui
– Format : Word
– 40 pages avec guide
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite