Contrat d’apport de Fonds de commerce

Description

Contrat / Acte d’apport en nature d?un Fonds de commerce … une Soci‚t‚ (soci‚t‚ … responsabilit‚ limit‚e ou soci‚t‚ de capitaux).
L’apport en nature ‚valu‚ par un commissaire aux apports est converti en parts sociales ou en actions nominales.
L’acte stipule toutes les obligations de l’Apporteur notamment en matiŠre de garantie de jouissance,
d’enregistrement et de conservation des parts ou actions. Ce modŠle d’Acte d’apport en nature d?un Fonds de commerce
inclut toutes les informations l‚gales imp‚ratives (nom du pr‚c‚dent propri‚taire du Fonds, la date et la nature de
son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les ‚l‚ments incorporels, les marchandises et le mat‚riel,
l’‚tat des privilŠges et nantissements grevant le fonds, le chiffre d’affaires r‚alis‚ durant les trois exercices
comptables …). Ce modŠle est accompagn‚ en Annexe d’un Avis l‚gal et d’un exemple de rapport d’expertise d’‚valuation
du Fonds de commerce.

Description :

– T‚l‚chargement imm‚diat : oui
– Format : Word
– 22 pages
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite