Contrat d’Animation Commerciale

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I. Définitions et Création du Contrat

A. Qu’est-ce qu’un Animateur ?

L’animateur est une personne qui participe activement à la réalisation d’une animation commerciale temporaire. Il est important de noter que l’animateur ne peut être considéré comme vacataire que lorsqu’il effectue sa prestation de travail exclusivement sur le lieu de l’animation.

B. Le Contrat d’Intervention à Durée Déterminée d’Animation Commerciale

Ce contrat est défini comme un contrat de travail à durée déterminée, conclu spécifiquement pour occuper un poste d’animateur commercial temporaire. Ce contrat suit les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles du code du travail.

II. Forme et Contenu du Contrat

A. Exigence d’un Contrat Écrit

Le contrat doit être rédigé par écrit, pouvant être à temps plein ou partiel. Il doit contenir toutes les mentions obligatoires définies par le code du travail pour les contrats à durée déterminée et, le cas échéant, pour les contrats de travail à temps partiel.

B. Mentions Spécifiques à Inclure

Le contrat doit préciser les conditions d’accès aux emplois à durée indéterminée et définir avec précision la prestation d’animation commerciale concernée. Il est limité à un contrat par animation commerciale pour un même poste, sauf en cas de renouvellement imprévu.

III. Conclusion du Contrat de Travail

A. Engagement des Entreprises d’Animation Commerciale

Les entreprises doivent proposer le contrat de travail à leur Animateur au moins 10 jours avant le début de l’animation. L’animateur a alors 3 jours pour accepter ou refuser le contrat.

Le contrat d’intervention à durée déterminée d’animation commerciale est nécessairement un contrat écrit. Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.

Il doit impérativement comporter les mentions suivantes :

– mentions obligatoires définies par le code du travail s’agissant des contrats à durée déterminée ;

– mentions obligatoires définies par le code du travail pour les contrats de travail à temps partiel, le cas échéant ;

– mentions obligatoires définies par la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire pour tout contrat de travail.

Le contrat d’intervention à durée déterminée d’animation commerciale doit en outre préciser :

– les conditions dans lesquelles le salarié pourra bénéficier de l’accès aux emplois à durée indéterminée ;

– la définition précise de la prestation d’animation commerciale en raison de laquelle il est conclu.

Il ne peut être conclu qu’un contrat à durée déterminée d’intervention d’animation commerciale par animation commerciale concernée, pour pourvoir à un même poste d’animateur, sauf en cas de renouvellement non prévisible de l’animation commerciale confiée à l’employeur.

Le contrat d’intervention à durée déterminée d’animation commerciale doit précisément mentionner la durée de travail de l’animateur dans le cadre de l’animation commerciale qui lui est confiée.

La durée de travail ainsi définie doit prendre en considération :

– la prestation d’animation commerciale convenue dont la durée ne peut être inférieure par principe à 7 heures par jour, sauf pour certaines opérations spécifiques d’animation hors point de vente et avec l’accord exprès du salarié, étant précisé que dans ce cas de figure, cette durée ne saurait être inférieure à 4 heures par jour, les temps annexes étant compris dans ces 4 heures ;

– les temps annexes  consacrés à la préparation et à la rédaction éventuelle des documents devant être restitués à l’employeur en retour de la prestation d’animation.

Cette mention ne fait toutefois pas échec pour l’employeur à demander à l’animateur la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la mission d’animation commerciale concernée.

B. Santé et Sécurité de l’Animateur

L’employeur doit obtenir une copie du certificat de médecine du travail de l’animateur, attestant de son aptitude à l’emploi.

IV. Exécution et Fin du Contrat

A. Gestion du Temps de Travail

Le contrat doit mentionner précisément la durée de travail de l’animateur, incluant la prestation d’animation et les temps annexes nécessaires à la préparation et à la restitution d’informations.

Déplacements professionnels et temps de trajet :

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif les périodes de pause, les périodes consacrées aux repas et les temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail pour autant que le salarié puisse vaquer totalement à ses occupations personnelles.

Pour les salariés travaillant en dehors de tout établissement, le temps de trajet entre le domicile du salarié et son premier lieu d’intervention de la journée n’est pas considéré comme un temps de travail effectif, de même que le déplacement entre son dernier lieu d’intervention de la journée et son domicile.

En revanche, les périodes de déplacement des salariés au cours de la journée entre les différents lieux de leurs interventions constituent du temps de travail effectif.

Le trajet aller entre le domicile du salarié et son premier lieu d’intervention de la journée et le trajet retour entre son dernier lieu d’intervention de la journée et son domicile feront l’objet d’une allocation spécifique en cas d’utilisation par l’intéressé d’un véhicule, y compris pour l’indemnisation des déplacements entre plusieurs lieux d’intervention au cours de la même journée.

Par ailleurs, ces mêmes salariés étant en situation de déplacement professionnel du fait de changements fréquents d’affectation disposent d’une allocation forfaitaire de repas destinée à compenser leurs dépenses supplémentaires de nourriture quand ils ne peuvent regagner leur domicile, et ce conformément aux dispositions de l’article 13 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

B. Rémunération et Formation Professionnelle

La rémunération de l’animateur doit tenir compte de la durée totale de travail. Les heures supplémentaires ou complémentaires nécessaires à la mission sont également rémunérées.

V. Indemnisation en Cas d’Annulation du Contrat

Des indemnités sont prévues pour l’animateur en cas d’annulation de la mission dans un délai court avant le début prévu de l’animation.

VI. Respect de l’Hygiène, de la Sécurité et de la Discipline

L’animateur doit respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur du lieu où se déroule l’animation commerciale.

VII. Succession de Contrats avec le Même Animateur

Il n’y a pas de délai de carence entre les contrats d’intervention successifs, sauf si la durée totale dépasse 4 mois consécutifs.

VIII. Conclusion du Contrat d’Animation Commerciale

Le contrat prend fin automatiquement à la conclusion de la mission d’animation pour laquelle il a été établi, avec des dispositions pour l’indemnité de précarité et les congés payés.

IX. Participation aux Institutions Représentatives du Personnel

Les animateurs sont inclus dans les effectifs pour les élections des représentants du personnel, avec des conditions spécifiques pour être électeur ou éligible.

X. Dispositions sur le Travail Intermittent

A. Application du Contrat de Travail Intermittent

Des contrats de travail intermittent peuvent être proposés aux animateurs qui remplissent certaines conditions de durée de travail annuelle.

B. Durée et Rémunération dans le Contrat Intermittent

Le contrat doit prévoir une durée minimale annuelle de travail et la rémunération doit être conforme aux heures effectuées.

Description de ce Contrat d’Animateur commercial : 

– Format : + 10 pages Docx
– Téléchargement immédiat : oui
– Mise à jour : Oui
– Annexes et Avenants  : Oui
– Revente / Publication : interdite