Description

Objet du Contrat de Vente de Format Audiovisuel

 

Le Contrat de Vente de Format / Emission TV  est conclu entre un Cédant (Acquéreur du Format ou Auteur adhérent ou non à une société de gestion collective) et un Cessionnaire. Ce contrat emporte, pour une rémunération forfaitaire et une rémunération proportionnelle, cession des droits d’exploitation sur le Format d’émission TV.

Le Format cédé inclut le concept, son titre adapté ou non, la configuration du programme, le cadre des scènes tournées, le règlement de participation, les modalités de participation et d’exclusion / élimination des candidats, la structure et l’enchaînement de l’émission, ainsi que tous les éléments composant la bible de l’émission télévisée (scénarisation, description du présentateur, des personnages …) ainsi que son mode de financement (parrainage, publicité ….).

Le Format est le fruit du savoir-faire du Cédant s‘il en est à l’origine et doit manifester l’empreinte de la personnalité de chaque coauteur, personne physique, ayant contribué à sa création. Le Format élaboré ou acquis par le Cédant, ne doit comprendre aucun emprunts ni réminiscences fautives. Le Cédant demeure responsable de la garantie d’éviction due au Cessionnaire. Ce Contrat stipule notamment les clauses relatives aux conditions de la cession, à la Garantie d’éviction, à la Subrogation ..

 

Clauses sensibles du Contrat de Vente de Format TV

 

La Cession d’un Format télévisé doit donner lieu à une grande prudence. En cas de cession d’un Format élaboré par plusieurs coauteurs, personnes physiques, chaque coauteur doit être ajouté en en-têtes et signer ce contrat.

Il est vivement conseiller aux coauteurs de conclure entre eux un contrat pour fixer la part de copropriété de chacun sur le Format.

En option, l’auteur d’un Format télévisé peut apporter la gestion de ses droits à une société de gestion collective. La gestion collective ne pourra être opposable au Producteur sans l’insertion au contrat de la Clause de réserve (modèle en Annexe).

 

Statut juridique du Format

 

Le format est un « mode d’emploi » qui décrit le déroulement formel de l’émission. L’existence d’une œuvre de l’esprit suppose, en application de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, une incarnation formelle de l’activité intellectuelle de son auteur, suffisamment précise et détaillée pour se distinguer de la simple idée, de libre parcours.

 

Dans tous les cas, le format peut aussi être protégé au titre du Savoir-faire du Cédant.

 

La création de forme, pour être protégeable, doit également être originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable. Et, en application de l’article L 112-1 du même code, dès que les conditions d’existence d’une forme suffisamment précise et d’originalité sont remplies, ce droit appartient à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

 

Ainsi, si le format  télévisé n’est pas a priori exclu de la protection par le droit d’auteur, il doit pour constituer une œuvre de l’esprit protégeable contenir un degré de formalisation suffisant, en définissant avec précision les séquences TV, leur agencement et leurs caractéristiques susceptibles de révéler l’activité créatrice de son ou ses auteurs et l’empreinte de la personnalité de celui ou ceux-ci.

 

A défaut, le format relève du simple concept télévisé. S’agissant des adaptations de formats étrangers, à supposer qu’elles revêtent une expression formelle suffisamment précise, elles doivent être en elle-même originales par rapport au format étranger ce qui suppose que l’adaptateur ait fourni un travail créatif en apportant à l’émission d’origine des modifications significatives sans se contenter de reprendre à l’identique les caractéristiques initiales.

L’appréciation du caractère protégeable ou non d’un format ne peut donc résulter que d’une étude au cas par cas, aucune présomption d’originalité n’étant attachée à l’adhésion de son auteur à un organisme de gestion collective.

Le programme télévisuel, qui doit lui-même répondre à la condition d’originalité pour être protégeable en tant qu’œuvre audiovisuelle, est en effet le fruit du travail de différents intervenants, notamment de son réalisateur qui peut parfaitement compenser par son apport le manque de formalisation du format qui lui est soumis. Enfin, la qualification d’œuvre de l’esprit étant d’ordre public, il est indifférent que certains auteurs de formats aient pu conclure avec des producteurs des contrats d’adaptation ou de cession de droit

 

Description de ce modèle de Contrat de Vente de Format d’émission  :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 20 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite