Contrat de cession d’actions à Télécharger

Description

Objet du Contrat de cession d’actions

Modèle de Contrat de cession d’actions à Télécharger (avec et sans conditions suspensives).

Extraits :

La totalité du capital de la [SAS /SA/SASU] du Cédant est répartie entre ses différents actionnaires ainsi qu’il suit :

Monsieur / Madame / Mademoiselle  ……………….. propriétaire ……………….. actions de ………………..  Euros chacune, numérotées de ………………..  à ……………….. , sur les …………… actions formant actuellement le capital de la société.

Monsieur / Madame / Mademoiselle  ……………….. propriétaire ……………….. actions de ………………..  Euros chacune, numérotées de ………………..  à ……………….. , sur les ……………actions formant actuellement le capital de la société.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : …

Objet de la cession

Le Cédant cède et transporte avec toutes les garanties de fait et de droit au Cessionnaire aux conditions ci-après fixées et sans aucune exception ni réserve, les Actions répondant aux caractéristiques suivantes :

Origine : Actions de la [SA, SAS, SASU] dénommée ……………………………………….. au capital de……………………. euros dont le siège social est situé sis ……………………………….. ,  immatriculée  au RCS de ………………….. sous le N°………………………………………….. (ci-après « la Société ») ;

Numéro d’action : ………………………………………………………………………….

Propriétaire actionnaire : ……………………………………………………………………

Nombre d’actions cédées (chiffres et lettres) : …………………………………………

soit ……………….. % du capital social de la Société.

  Prix unitaire d’acquisition de l’Action (chiffres et lettres) :  …………………………… euros

Prix total d’acquisition des Actions (chiffres et lettres) :  ………………………………euros

Marché de cotation (si applicable) :  …………………………………………………………….

Code ISIN (si applicable) : ………………………………………………………………………………….

En vertu de la présente cession, le Cessionnaire s’engage à acheter les Actions, et le Cédant s’engage à les lui vendre.

Le Cédant déclare être seul propriétaire des Actions et disposer des pouvoirs nécessaires et suffisants pour consentir la présente cession définitive.

Clause d’agrément  

Le Cédant a informé le Cessionnaire sur l’existence d’une éventuelle clause d’agrément.  La présente cession est consentie sous la condition suspensive de l’agrément du Cessionnaire.

Conformément à l’article L. 228-24 du Code de commerce, le Cessionnaire est informé qu’en présence d’une clause d’agrément, il a l’obligation de formuler une demande d’agrément, adressée impérativement par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la société.

Le Cédant assiste le Cessionnaire dans la rédaction de la demande qui doit dans tous les cas, inclure les informations suivantes : ses nom, prénoms et adresse, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert.

L’agrément est obtenu, soit sur notification expresse, soit en raison du défaut de réponse de la société dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Si la société n’agrée pas le Cessionnaire, le conseil d’administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une réduction du capital.

Il est entendu qu’en cas de refus d’agrément, la présente cession ne serait pas applicable entre les Parties, le Cédant ayant l’obligation de restituer tout acompte versé au titre des présentes.

Si, à l’expiration dudit délai de trois mois, l’achat n’est pas réalisé par la société, l’agrément est considéré comme donné et la présente cession parfaite, sous réserve d’encaissement intégral du prix convenu entre les Parties. Il est entendu que ledit délai de trois mois peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société.

Description de ce Contrat de cession d’actions  :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 15 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite