Description

OBJET DU CONTRAT D’ASSISTANTE DE VIE

Modèle de Contrat d’Assistante de vie à télécharger (CDD).  Ce contrat est soumis à la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. Si vous êtes employeur particulier optez pour ce modèle de Contrat de Dame de compagnie.

MISSIONS DE L’ASSISTANTE DE VIE

La Salariée est notamment investie des missions suivantes :

• Accompagner une personne dont l’autonomie est altérée.
• Accompagner la réalisation des actes d’hygiène de vie d’une personne en perte d’autonomie.
• Concevoir des repas spécifiques.
• Accompagner une personne dans la prise de son repas.
• Accompagner une personne dans ses sorties en toute sécurité.
• Accompagner une personne dans la réalisation des tâches quotidiennes.
• Entretenir les espaces.
• Effectuer les courses ….

L’emploi s’exerce au domicile d’un particulier ou en tout autre lieu choisi par le bénéficiaire de la prestation.

La Salariée remplit ses missions sous l’autorité et selon les directives de l’Employeur auquel il  rend compte de son activité et de ses difficultés éventuelles.

LIEU DE TRAVAIL ET DEPLACEMENTS DE L’ASSISTANTE DE VIE

La Salariée exerce ses fonctions sur la zone géographique suivante :

Commune de …………..et jusqu’à quarante cinq (45) kilomètres aux alentours de ladite Commune.

Selon les nécessités inhérentes à l’exécution de ses missions, la Salariée pourra effectuer des déplacements temporaires n’entraînant pas de changement de résidence, la Salariée étant remboursé de ses frais professionnels, sur présentation des justificatifs.

Note juridique : La zone d’intervention contractuelle doit être une zone homogène et cohérente définie par référence à une commune de référence, choisie d’un commun accord, pouvant être celle du domicile de la Salariée au jour de son engagement ou un arrondissement lorsque la commune est divisée en arrondissements et s’étend aux communes et arrondissements distants d’un maximum de 45 kilomètres ou de 60 minutes de la commune ou de l’arrondissement de référence.

Cette zone doit être identifiée dans le contrat de travail.

Pour les prestations organisées en tournées, la zone géographique d’intervention est librement déterminée entre l’employeur et la Salariée par une clause spécifique définie dans le contrat de travail. En présence d’instances représentatives du personnel, l’employeur informe ces instances des modalités d’organisation de ces tournées.

ENTRÉE EN VIGUEUR, TERME ET RECONDUCTION

La date d’entrée de la Salariée dans l’entreprise est fixée au ………

• Option 1

Le présent contrat est conclu pour une durée de ………………………………………………………. à  compter du ……………………………….  jusqu’au  …………………… inclus.

Conformément du Code du travail, le présent contrat pourra être reconduit, sans que sa  durée totale puisse, période de renouvellements comprise, excéder dix-huit mois.

Note juridique : cette  durée maximale de dix-huit mois est réduite à neuf mois si le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois :

1° Lorsque le contrat est exécuté à l’étranger ;

2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;

3° Lorsque survient dans l’entreprise, qu’il s’agisse de celle de l’entrepreneur principal ou de celle d’un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois et l’employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe].

• Option 2 :

Le présent contrat ne comporte pas de  terme précis car conclu pour l’un des cas suivants :

• Remplacement d’un salarié absent ;
• Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
• Dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée …

REGLEMENT INTERIEUR OPPOSABLE A L’ASSISTANTE DE VIE

La Salariée s’engage à prendre connaissance du Règlement intérieur et des consignes édictées dans les lieux d’exécution de son travail. La Salariée s’engage à les respecter sans réserve. La Salariée s’engage également à respecter la Charte d’utilisation des outils technologiques de l’entreprise annexée au Règlement intérieur de l’Employeur. Le Règlement intérieur applicable  ..

La Salariée est informée de l’interdiction de capter l’image des personnes accompagnées et d’une sanction en cas d’abus de son téléphone mobile à des fins personnelles pendant ses heures de travail.

Description de ce Contrat d’Assistante de vie :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 20 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite