Description
OBJET DU CONTRAT D’AGENCEMENT DE BOUTIQUE
Modèle de Contrat d’Agencement de boutique conclu entre le Locataire / Propriétaire du local commercial et un prestataire de service (Décorateur / Agenceur). Ce Contrat d’Agencement encadre parfaitement la relation des parties et stipule notamment les clauses relatives aux obligations du décorateur, à la rémunération du décorateur, aux délais, à la garantie d’éviction, à la cession des droits de propriété intellectuelle sur l’Agencement de la boutique, aux modalités de financement des frais et dépenses engagés …
AGENCEMENT DE BOUTIQUE : UNE ŒUVRE PROTEGEABLE
Les décorations de boutiques sont éligibles à la protection par le droit d’auteur si celles-ci sont originales. Toutefois, en cas de poursuites pour contrefaçon, lorsque la décoration reprend les éléments fournis par un tiers fournisseur, les juges ne peuvent se prononcer sur la responsabilité du détaillant sur des faits de parasitisme qu’à l’issue du procès en cours contre le fournisseur.
Dans une affaire récente, la société qui commercialise sous sa marque « Eden Park » une ligne de vêtements et accessoires inspirés par le rugby a poursuivi avec succès un magasin qui commercialisait sous les marques « Quinze » et « Serge Blanco » des vêtements également associés au monde du rugby. En raison de la reprise de ses éléments de décoration de boutique identiques, la société a obtenu la condamnation de l’exploitant de la boutique fautive qui s’était placé dans son sillage et s’était approprié sans bourse délier une partie de ses investissements (adoption pour la devanture la même couleur bleu marine et pour la vitrine, son enseigne et ses affiches ainsi que la combinaison des couleurs marine et rose emblématique de la marque).
BONNE EXECUTION DU CONTRAT D’AGENCEMENT
Dans une autre affaire jugée récemment, une SCI a conclu un contrat de décoration et d’aménagement intérieur avec un décorateur/designer. La mission du contrat comportait plusieurs phases :
– une phase A ; esquisse (cahier de tendance);
– une phase B ; avant-projet sommaire;
– une phase C : avant-projet définitif/intervention d’un lighting designer;
– une mission de conseil pour le choix du mobilier;
– une mission d’inspection du site comportant visite de chantier/inspection finale;
– des services inclus suivant lesquels le décorateur/designer fournirait au maître d’ouvrage la liste des entreprises avec lesquelles il souhaitait travailler pour la bonne exécution des travaux, le maître d’ouvrage restant libre du choix des entreprises;
– une mission de conformité avec la réglementation.
Concernant les honoraires, une clause stipulait que le paiement de la prestation (versé par le Maître d’Ouvrage au Décorateur/Designer) devait être échelonné de la façon suivante : à la signature du contrat (5%), à la présentation et l’acceptation de l’esquisse, phase A (15%), à la présentation et l’acceptation de l’avant-projet sommaire, phase B (25%), à la présentation et l’approbation de l’avant-projet définitif phase C (25%), pendant les travaux (20%), à la réception du chantier (10%).
La SCI n’ayant pas payé la dernière phase du projet, le décorateur/designer a saisi avec succès les Tribunaux. Les juges ont rappelé que l’article 1134 du code civil est pleinement applicable au Contrat de décoration et d’aménagement intérieur : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
PAIEMENT DU DECORATEUR DE BOUTIQUE
A noter toutefois que les missions additionnelles du Décorateur/Designer de Boutique doivent faire l’objet d’un devis séparé et ne peuvent être exécutées qu’après accord écrit du Maître d’ouvrage sur la proposition et son mode de rémunération. En l’espèce, en l’absence de tout accord des parties sur des facturations supplémentaires et de tout préjudice démontré, ces prestations ne pouvaient donner lieu à rémunération du Décorateur. En l’espèce, le contrat signé entre les parties, prévoyait que le paiement des honoraires pour la phase C devait s’effectuer à la présentation et à l’approbation de l’avant-projet définitif. Le contrat définissait les missions à réaliser dans le cadre de la phase C de la façon suivante :
« Phase C – Après approbation de l’Avant-Projet Sommaire par le Maître d ‘ouvrage .. Le Décorateur/Designer fournira :
1 – Plans et dessins. – le plan général d’implantation, plans techniques (plafonds, sols, éclectiques), élévations et coupes de tous les espaces au 1/20e – le plan d’agencement mobilier au 1/50e – zoom au 1/10e sur certains espaces (dressing, salles de bain, cuisine…) – toutes les indications nécessaires à la bonne compréhension du projet et de l’exécution des travaux
2- Carnet de détails. Des détails seront fournis par le décorateur/designer à l’échelle 1/20° et 1/10° à chaque fois que cela sera nécessaire pour la parfaite compréhension du projet.
3 – Spécifications des matériaux et des équipements : Le Décorateur/Designer fournira un livret comportant de manière générale toutes spécifications (matériaux sols, murs, plafonds, robinetterie, sanitaires et appareillages électriques) pour la réalisation des travaux d’intérieur entrant dans le cadre de la mission qui lui est confiée aux termes de la présente.
Le Décorateur/Designer ne fournira pas l’évaluation quantitative des différents matériaux utilisés dans le projet. Le Décorateur/Designer ne pourra être tenu responsable d’aucun problème technique éventuel, occasionné par les matériaux choisis par le client et présenté par le Décorateur, ni de dysfonctionnement dans le cadre de la maîtrise d’oeuvre du projet qui n’est pas de sa responsabilité. A la réception du chantier, le décorateur remettra au Maitre d’ouvrage un dossier complet et détaillé des ouvrages exécutés ».
Description de ce modèle de Contrat d’Agencement de Boutique :
– Format : Word
– 10 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
