Contrat d’adaptation audiovisuelle

Description

OBJET DU CONTRAT D’ADAPTATION AUDIOVISUELLE

 

Le Contrat d’adaptation audiovisuelle également connu sous le vocable « Contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle » a pour objet de céder les droits d’adaptation audiovisuelle ou cinématographique sur une oeuvre littéraire (Roman, Livre …). Ce contrat intervient lorsque les droits d’adaptation audiovisuelle ont fait l’objet d’une cession antérieure au profit d’un Editeur. Par ce contrat le Producteur acquiert les droits d’adapter l’oeuvre littéraire en oeuvre audiovisuelle ou cinématographique (ci-après «l’œuvre seconde ») destinée principalement à une exploitation télévisuelle, en salle de projection cinématographique et par commercialisation sur les réseaux de communication électroniques (y compris services de médias audiovisuels à la demande).

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT D’ADAPTATION AUDIOVISUELLE  

 

Ce modèle de Contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle  stipule l’ensemble des clauses assurant une sécurité juridique maximum aux Parties : modalités financières, garantie d’éviction, durée de la cession, supports d’exploitation, droit au nom …. Ce modèle de Contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle  intègre également les dernières évolutions légales et notamment celles du Protocole d’accord sur la transparence dans la filière cinématographique.

 

ETENDUE DES DROITS D’ADAPTATION AUDIOVISUELLE CEDES

 

La cession des droits d’adaptation audiovisuelle porte sur les droits d’adaptation audiovisuelle et cinématographique de tout ou partie de l’œuvre première, sous forme audiovisuelle et cinématographique, consistant en des séquences animées d’images, sonorisées ou non, et sur l’ensemble des droits de reproduction, de représentation et d’utilisation secondaire de l’œuvre seconde.  

 

La cession des droits d’adaptation audiovisuelle ne porte pas sur le droit de représentation théâtrale et les éditions imprimées de l’œuvre première.  

 

L’Editeur a la faculté de céder au Producteur audiovisuel, entre autres, les droits suivants :  

 

Le droit d’adapter ou de faire adapter tout ou partie de l’œuvre première pour une exploitation dans les salles de projection cinématographique, par services de télédiffusion et par les réseaux de communication électronique (services de médias audiovisuels à la demande compris) et en général par tout mode d’exploitation actuel ou futur des œuvres audiovisuelles ;

 

Le droit d’établir ou de faire établir une version française et en toutes langues de l’oeuvre seconde ainsi que des versions doublées et sous titrées ;    

 

Le droit de reproduire tout ou partie de ces adaptations sur tous supports actuels ou futurs, films, bandes magnétiques, vidéodisques, optiques, numériques ou électroniques actuels ou futurs, DVD jetable ou non, CD Rom, Blue Ray ou autres, et de communiquer ces reproductions au public par tous moyens, vente, location ou autre ;

 

Le droit de représenter tout ou partie de ces adaptations par tous procédés de représentation actuels ou futurs, et notamment projection publique et télédiffusion, par tous moyens, et notamment câble, voie hertzienne, satellite, transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée, « pay-per-view », soit la mise à disposition payante au public par un service de communication électronique (bouquet ADSL, réseau en fibre optique et autres) ;

 

Le droit d’intégration de l’œuvre seconde dans une œuvre multimédia ou d’adaptation sous forme multimédia ;  

 

Le droit de reproduire tout ou partie de l’œuvre seconde ou de ses traductions dans une œuvre audiovisuelle ou multimédia en procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires ;

 

Le droit d’adapter tout ou partie de l’œuvre seconde sous forme multimédia, étant entendu que cette adaptation est susceptible d’entraîner des modifications dans la présentation, les modalités d’accès et de consultation de l’œuvre, de telle sorte qu’elle constitue le scénario exclusif ou l’un des éléments du scénario d’une œuvre multimédia, ou qu’elle soit de toute autre façon intégrée au déroulement d’une œuvre multimédia ayant le caractère d’œuvre audiovisuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 

RESILIATION DU CONTRAT D’ADAPTATION AUDIOVISUELLE

 

Ce modèle de contrat d’adaptation audiovisuelle encadre également les conditions de résiliation.  A ce titre, il a été jugé que dans le cadre d’un contrat portant cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’un roman, dès lors que l’éditeur n’apporte pas la preuve qu’il a procédé à une exploitation des droits cédés conformément aux usages de la profession, les contrats d’adaptation audiovisuelle doivent être résiliés aux torts exclusifs de l’éditeur :

 

« Attendu que le demandeur sollicite la résiliation des contrats de cession des droits d’adaptation audiovisuelle aux torts de la société F. ; Attendu que selon les articles 3 de ces contrats l’éditeur s’engage à rechercher une exploitation des droits cédés conformément aux usages de la profession ; Attendu que l’auteur conteste formellement que l’éditeur ait respecté cette obligation ; Attendu que la charge de la preuve des diligences incombe, du fait de l’économie contractuelle, au défendeur, lequel n’a pas constitué avocat ; Attendu ainsi qu’il convient de prononcer la résiliation des contrats de cession des droits d’adaptation audiovisuelle des oeuvres en cause signés les mêmes jours que les contrats d’édition respectifs au tort de la société F. 

 

Description de ce Contrat d’adaptation audiovisuelle :   

 

– Format : Word 
– Téléchargement immédiat : oui 
– 21 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite