Modèle de Contrat d’acteur de complément

Téléchargez ce modèle de Contrat d’Acteur de Complément actualisé (CDD). On entend par « acteur de complément » (y compris s’ils sont appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu) :

Le Figurant

On entend par figurant l’acteur de complément engagé pour figurer à l’image une présence qui revêt un caractère complémentaire à l’histoire, inscrite ou non au scénario et portée à la feuille de service ;

La Silhouette

On entend par silhouette l’acteur de complément dont le personnage est mentionné sur la feuille de service.

Sont également considérés comme silhouettes les acteurs de complément apportant un vrai savoir-faire précis et spécifique et engagés comme tels. Sont aussi considérés comme silhouettes les figurants choisis comme silhouettes et désignés comme tels par la mise en scène le jour du tournage et en accord avec la production ;

La Silhouette parlante

(jusqu’à 5 mots) fait l’objet d’un salaire spécifique. Au-delà de 5 mots, il est établi un contrat d’artiste-interprète.

La Doublure lumière, cadrage, texte

On entend par doublure lumière, doublure cadrage ou doublure texte l’acteur de complément dont l’intervention est nécessaire pour une mise en place et un réglage spécifiques de la lumière, des cadrages ou de la prise de son mais n’est pas requise pendant les prises de vues. Il n’apparaît donc pas à l’image ;

La Doublure image

On entend par doublure image l’acteur de complément qui remplace occasionnellement un artiste-interprète avec son accord à l’image lors du tournage de scènes particulières ou nécessitant un savoir-faire artistique spécifique que ne maîtrise pas l’artiste-interprète.

Des dispositions spécifiques pour les acteurs de complément engagés pour les films publicitaires feront l’objet d’un accord spécifique (Convention collective de la production cinématographique).

Classification des emplois

Les acteurs de complément n’ont pas le statut de cadre.

Contrats de travail

Conformément aux dispositions des articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail, tout acteur de complément doit être titulaire d’un contrat de travail écrit et déclaré comme tel auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales.

Sans préjudice des dispositions de l’article 13 du titre Ier et sauf impossibilité matérielle ou technique, le contrat de travail est remis à l’acteur de complément au début de la journée de travail, afin de lui permettre d’en prendre connaissance et de le signer. Il est rédigé en 2 exemplaires, un pour chaque partie.

L’un d’entre eux devra être remis au salarié, signé par l’employeur, avant la fin de la première journée de travail.

L’employeur favorise l’embauche autant que possible d’acteurs de complément professionnels.

Forme et contenu du contrat

Formules d’engagement

L’acteur de complément est engagé selon l’une des formules suivantes :

• À la journée (engagement dit « à la journée »)
• À la semaine (engagement dit « à la semaine »)

Mentions dans le contrat

Nonobstant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le contrat précise :

• La nature du contrat : contrat à durée déterminée d’usage, en application de l’article L. 1242-2 du code du travail ;
• L’identité des parties ;
• Le titre de l’œuvre cinématographique ;
• L’intitulé de la fonction ;
• La date de prise d’effet du contrat ;
• La durée prévisionnelle du contrat ou la date de son terme ;
• Le montant de la rémunération et la périodicité de son versement ainsi que tous les éléments constitutifs du salaire ;
• L’affiliation aux caisses de retraite complémentaire et à la caisse des congés spectacles ;
• Les nom et adresse des organismes de protection, des caisses de retraite complémentaire et cadres, et de l’institution de prévoyance ;
• La mention de la convention collective applicable ;
• La durée de travail journalière ou hebdomadaire de référence.

Prise d’effet du contrat

L’employeur doit confirme à l’acteur de complément sélectionné, au plus tard la veille 17 heures de la date prévue de prise d’effet de l’engagement, la date et l’heure de convocation du premier jour de travail par courriel de préférence, courrier postal ou SMS.

Repos hebdomadaire

Dérogations au repos hebdomadaire

Outre la dérogation prévue au principe des 2 jours de repos consécutifs en cas de semaine de travail de 6 jours, il pourra également être dérogé à ce principe pour les acteurs de complément n’ayant pas effectué 5 jours de travail consécutifs dans la même semaine.

Organisation des horaires de travail

Plan de travail

Le plan de travail prévisionnel pour le tournage est établi en conformité avec les règles exposées ci-dessus. Il doit notamment contenir les indications prévisionnelles relatives aux horaires de travail.

Feuille de service

La feuille de service est affichée quotidiennement à un endroit visible et accessible par tous les acteurs de complément.

L’employeur remet à l’acteur de complément qui assure la fonction de doublure à la fin de sa journée de travail la feuille de service organisant l’emploi du temps pour la journée de travail du lendemain.

Chaque feuille de service indique l’heure de début de la journée de travail pour l’acteur de complément.

Feuille d’émargement

L’employeur fera signer une feuille d’émargement par chaque acteur de complément, au début et à la fin de sa journée de travail, et mentionnant son heure d’arrivée et son heure de départ.

La fin de la journée de travail se définit comme l’heure à laquelle l’acteur de complément, après déshabillage éventuel, signe la feuille d’émargement une fois qu’y est inscrite l’heure précise de son départ.

Salaire

Engagement à la journée

Le salaire minimum journalier prévu comprend la rémunération de 8 heures de travail effectif.

Les heures effectuées au-delà de la 8e heure de travail effectif de l’acteur de complément dans la même journée bénéficient des majorations spécifiques suivantes :

• Majoration de 25 % du salaire horaire de base pour les 9e et 10e heures de travail ;
• Majoration de 50 % du salaire horaire de base pour les 11e et 12e heures de travail.

Dans l’hypothèse où le cumul de plusieurs jours de travail par un acteur de complément engagé par un même employeur au cours d’une même semaine civile entraîne un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures, l’acteur de complément perçoit en plus de ses salaires journaliers un complément de rémunération pour chaque heure supplémentaire de 25 % du salaire horaire de base, en lieu et place des majorations prévues à l’alinéa précédent.

Engagement à la semaine

Le salaire minimum hebdomadaire comprend la rémunération de :

• 40 heures de travail effectif pour une semaine de 5 jours, dont 5 heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25 % du salaire horaire de base ;
• 48 heures de travail effectif pour une semaine de 6 jours, dont 13 heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25 % du salaire horaire de base.

Les heures de travail effectif effectuées au-delà du temps de travail effectif couvert par la rémunération sont rémunérées aux taux suivants :

• Pour un engagement sur une base hebdomadaire de 5 jours :
• 125 % du salaire horaire de base jusqu’à la 48e heure de travail effectif ;
• 150 % du salaire horaire de base à partir de la 49e heure de travail effectif ;
• Pour un engagement sur une base hebdomadaire de 6 jours :
• 150 % du salaire horaire de base à partir de la 49e heure de travail effectif.

Défraiements et voyages

Frais de nourriture

En période de tournage, lorsque l’acteur de complément regagne chaque soir son domicile, l’employeur prend à sa charge la restauration de l’acteur de complément en optant pour l’une des formules suivantes :

• Fourniture directe du repas ;
• Indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en annexe ;
• Remboursement de frais réels engagés sur justificatifs ;
• Attribution de titres-restaurant dont la prise en charge par l’employeur est d’au moins 50 % de la valeur des titres. La valeur minimum du titre-restaurant est fixée en annexe.

Si le repas doit être pris sur place, il est organisé par l’employeur et servi chaud, sauf impossibilité.

Par ailleurs, dans toute la mesure du possible, les acteurs de complément bénéficient des mêmes prestations de repas que les autres membres des équipes de tournage.

En dehors du cas de la journée continue, les repas ne peuvent en aucun cas être remplacés par des casse-croûte pris sur place.

Lorsque la journée de travail débute avant 7 heures du matin, une indemnité de casse-croûte sera versée à l’acteur de complément si le casse-croûte n’est pas fourni par le producteur.

Le montant de l’indemnité de casse-croûte est fixé par la Convention collective applicable.

L’employeur prend à sa charge dans les conditions précitées le repas qui précède la journée de travail continue.

Par ailleurs, pour les tournages en extérieurs, de jour ou de nuit et quel que soit le lieu, il est mis à disposition des acteurs de complément des boissons chaudes ou froides à la charge de l’employeur.

Voyages

Conditions de voyage

Les déplacements des acteurs de complément s’effectuent dans les conditions suivantes, sauf impossibilité matérielle :

• Voyages ferroviaires : en 2e classe ;
• Voyages aériens : en classe économique ;
• Voyages routiers : ils s’effectuent dans des véhicules de transport collectif ou individuels ;
• Voyages maritimes : en 2e classe.

Indemnisation des heures de voyage en dehors des jours de travail

Le temps de voyage effectué en dehors des jours de travail n’est pas du temps de travail effectif mais fait l’objet d’une indemnisation prévue au contrat d’engagement, qui ne peut être inférieure au montant

L’indemnisation n’est pas due lorsque le voyage est effectué entre 19 heures et 7 heures.

Les heures de voyage effectuées les jours de travail sont rémunérées dans le cadre du salaire versé au titre du travail effectué ces jours-là.

Obligation de logement sur place

Pour tout lieu de travail établi à une distance supérieure à 50 kilomètres du lieu de référence tel que défini ci-après et lorsque les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 3 heures aller et retour, l’employeur doit organiser et prendre en charge le logement et la restauration sur place de l’acteur de complément lorsque celui-ci a travaillé une journée complète. Le lieu de référence correspond :

• À la porte de Paris la plus proche du lieu de travail lorsque celui-ci se trouve en Ile-de-France mais en dehors de Paris ;
• Au lieu d’hébergement de la production lorsque le lieu de travail se trouve en région ou à l’étranger mais en dehors de la commune du lieu d’hébergement de la production. L’acteur de complément qui prendrait la décision de ne pas loger sur place le ferait sous son entière responsabilité et ne pourrait pas bénéficier des dispositions de la convention collective applicable en matière de déplacement.

Trajet individuel

Pour les salariés utilisant les transports en commun, leurs frais sont remboursés dans des conditions préalablement définies avec la production.

En cas d’utilisation du véhicule personnel en accord avec la production, il sera appliqué le barème fiscal 4 CV (voitures) ou 1 à 2 CV (moto) des indemnités kilométriques aux trajets aller-retour, avec une franchise de 10 km par trajet.