Contester avec succès un appel d’offre non remporté en 2023

Description

Contester avec succès un appel d’offre non remporté : LA formation juridique

Les appels d’offre sont régis par des dispositions particulièrement contraignantes pour les personnes publiques.

Des critères précis doivent être respectés. Un refus de candidature peut être contesté avec succès en jouant sur les bons leviers juridiques.

Il est par exemple possible de contester une offre anormalement basse

Dans une récente affaire, par un avis d’appel public à la concurrence, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a lancé une consultation en vue de renouveler le marché de prestation de la solution éditique pour ses courriers sortants. 

La société Tessi éditique a présenté une candidature pour se voir attribuer ce marché, dont elle était précédemment titulaire. 

Par un courrier, elle a été informée par le pouvoir adjudicateur que l’offre qu’elle avait déposée n’était pas retenue et que la société Numen services était désignée comme attributaire. 

Par une requête, la société Tessi éditique a demandé en vain au juge du référé précontractuel, statuant sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’annuler la décision du 9 novembre 2022.

La société requérante soutient que c’est à tort que l’INPI n’a pas écarté l’offre de la société Numen services comme étant anormalement basse. 

A l’appui de ce moyen, elle fait valoir que le prix de la prestation estimé à partir du devis quantitatif estimé (DQE) est inférieur de presque 50% à son propre prix, qu’elle-même n’est pas en mesure de diminuer ses prix à ce niveau sans produire à perte et que ceux-ci correspondent à l’état du marché, sans produire d’éléments précis et circonstanciés à l’appui de ses allégations. 

Pour sa part, la société Numen services a justifié dans la réponse apportée à l’INPI ses prix par, entre autres, la mise en place de processus de standardisation améliorant l’efficacité des missions, ainsi que des coûts de main d’œuvre réduits, qui sont détaillés par prix. 

L’INPI a alors estimé que les prix bas étaient cohérents au regard des prestations exigées. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commis l’INPI en n’écartant pas l’offre de la société éditique comme anormalement basse doit être écarté.

Recours contre une offre anormalement basse

Aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. ». 

L’article L. 2152-8 du même code dispose que : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. ». 

Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. 

Il lui est notamment loisible, pour évaluer le montant des offres qui lui sont présentées, d’établir une « simulation » consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d’interventions envisagées, à la triple condition que cette simulation corresponde à l’objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n’ait pas pour effet d’en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s’en trouverait dénaturé, et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation.

Contester un appel d’offre : compétence du juge administratif 

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 

« Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public.Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : 

« L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. » et son article L. 2152-2 prévoit que : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète () ».

L’article R. 2152-2 du même code dispose que : « Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles. ».

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• Questions des participants (40 min.)

En distanciel (Zoom ou Google Meet)

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• Identifier et mesurer les risques (30 min.)
• Les 10 questions pivots (30 min.)
• Questions des participants (60 min.)

 

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