Bail précaire – Restauration

Description

Modèle de Bail précaire pour la restauration à télécharger au format Word. Ce Bail bail commercial dérogatoire / précaire, est adapté aussi bien pour le secteur de la restauration rapide que celui de la restauration traditionnelle.

Le bail commercial dérogatoire est encadré par l’article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de trois années et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d’un commerce avant de conclure un contrat de bail classique à exécution triennale (3, 6, 9 années). Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative et d’un Etat des lieux.

Description :

– Téléchargement immédiat : Oui
– Notice explicative : Oui
– Format : Word
– 11 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : Interdite