Description
Modèle de Bail d’Habitation conclu entre particuliers (sans intervention d’Agence) conforme à la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Ce modèle de contrat porte sur un logement (Appartement, Studio ou Maison) non meublé, il est conclu entre un Propriétaire et un Locataire. Ce Bail d’Habitation stipule notamment les clauses relatives au dépôt de garantie, aux obligations du locataire (entretien, jouissance paisible …), au paiement du loyer, au contrat d’assurance, à la durée du bail, au dépôt de garantie, à la caution, au congé, à la révision du loyer …
Ce modèle de Bail d’Habitation est accompagné d’une notice explicative complète et des annexes nécessaires (Etat des lieux, liste des charges, décompte de surface utile…). Ce Bail d’Habitation est actualisé et conforme à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs entre Propriétaires et Locataires.
Ce modèle de Bail d’Habitation inclut également la notice légale (impérative) d’information des Parties telle qu’issue du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et de l’Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
Objet et clauses du Bail d’Habitation
Les dispositions de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont d’ordre public (on ne peut pas y déroger par contrat). Elles s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
En revanche, la loi ne s’applique pas aux locations à caractère saisonnier, ni aux foyers, ni aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. Le Bail d’Habitation proposé est accompagné d’une notice explicative complète (durée du bail, transmission, dépôt de garantie, caution, congé, révision du loyer …).
Description de ce modèle de Bail d’habitation :
– Notice explicative : oui
– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 15 pages
– Annexes : Oui
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
