Description

Modèle de Bail commercial précaire pour tous commerces. Le bail commercial précaire ou dérogatoire (ou Convention d’occupation précaire) est encadré par l’article L145-5 du Code de commerce. Ce Bail ne peut excéder une durée de trois ans, durée modifiée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. Le bail commercial précaire ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité‚. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d’un commerce avant de conclure un contrat de bail triennal 3/6/9 années ou pour éviter que le local soit immobilisé pour une durée importante.

A Savoir : ce Modèle de Bail commercial précaire est gratuit pour les abonnés de la plateforme IP World.

Description :

– Téléchargement immédiat : Oui
– Format : Word
– 12 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : Interdite