Description

Modèle de Bail commercial dérogatoire. Le bail commercial dérogatoire est encadré par l’article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut exc‚der une durée de trois ans et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité d’éviction. 

Ce modèle de Bail commercial dérogatoire tient compte des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ainsi que de son décret d’application sur la répartition impérative des charges.  Pour rappel les nouveaux articles du Code de commerce introduits par la loi du 18 juin 2014  ont eu un impact important sur tous les baux commerciaux y compris précaires. Ces derniers ont désormais une durée minimale de trois ans.

A Savoir : ce Modèle de Bail commercial dérogatoire est gratuit pour les abonnés de la plateforme IP World.

Description :

– Notice explicative : Oui
– Format : Word
– 9 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui