Bail commercial dérogatoire – Restauration rapide ou traditionnelle

Description

Bail bail commercial dérogatoire / précaire, adapté au secteur de la restauration rapide ou traditionnelle. Le bail commercial dérogatoire est encadré par l’article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de trois ans et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d’un commerce avant de conclure un contrat de bail classique à exécution triennale (3, 6, 9 années). Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative et d’un Etat des lieux.

Ce modèle de Bail commercial pour la restauration tient compte de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ainsi que de son décret d’application sur la répartition impérative des charges.  Pour rappel les nouveaux articles du Code de commerce introduits par la loi du 18 juin 2014  ont eu un impact important sur tous les baux commerciaux y compris précaires. Ces derniers ont désormais une durée minimale de trois ans. Est aussi  consacrée la définition jurisprudentielle des conventions d’occupation précaire, quelles que soit leur durée, celles-ci sont caractérisées par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. 

Le secteur de la restauration reste porteur, il est dominé par les très petites entreprises : elles représentent 56 % de la valeur ajoutée et 52 % de l’emploi salarié. La restauration rapide, qui représente environ un quart des entreprises, n’a cessé de se développer. Une entreprise de restauration sur trois n’a pas de salarié. Les salariés sont majoritairement à temps complet dans la restauration traditionnelle et à temps partiel dans la restauration rapide.

Selon l’INSEE, le secteur de la restauration comprend 159 000 entreprises, hors auto-entrepreneurs et micro-entreprises au sens fiscal. Il emploie 439 000 salariés en équivalent temps plein, réalise un chiffre d’affaires de 48 milliards d’euros et une valeur ajoutée de 21 milliards d’euros. On y recense 148 000 très petites entreprises (TPE) ; elles représentent 93 % des entreprises, 52 % des salariés en équivalent temps plein et 56 % du chiffre d’affaires du secteur. Le poids économique des TPE est un peu plus élevé que dans les services aux particuliers (47 % des salariés). Dans le secteur, la restauration traditionnelle prédomine : elle concentre 58 % des entreprises, 67 % des effectifs et 64 % du chiffre d’affaires. La restauration rapide représente environ un quart des entreprises et des effectifs. Enfin, les débits de boisson regroupent un cinquième des entreprises et moins d’un dixième des effectifs. Les TPE ont un poids économique plus fort dans la restauration traditionnelle (57 % des effectifs et de la valeur ajoutée) que dans la restauration rapide (respectivement 33 % et 36 %). 

Description :

– Téléchargement immédiat : Oui
– Notice explicative : Oui
– Format : Word
– 11 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : Interdite