Description

Modèle d’Avis de publication d’une Cession de fonds de commerce. La cession d’un fonds de commerce est soumise à plusieurs obligations impératives de publicité légale. En premier lieu, l’acte de cession doit être enregistré dans le mois de la signature à la la recette des impôts (paiement des droits d?enregistrement de 4,80% pour la fraction du prix supérieure à 22 867.35 euros). En second lieu, la cession doit faire l’objet d’un avis de cession dans un journal d’annonces légales du lieu d’exploitation du fonds de commerce dans les 15 jours de la signature du contrat de cession. Le modèle  proposé est accompagné de sa notice explicative.

A Savoir : ce Modèle d’Avis de publication d’une Cession de fonds de commerce est gratuit pour les abonnés de la plateforme IP World.

Description :

– Notice explicative : Oui
– Format : Word
– 1 page
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui