Avis de Constitution de SCI

Description

AVIS DE CONSTITUTION DE SCI 

Modèle d’Avis de Constitution de SCI à publier dans un journal d’annonces légales habilité. Le modèle proposé est accompagné d’un Guide complet de 40 pages sur la création et la gestion d’une SCI abordant notamment les questions suivantes : Ce qui n’est pas autorisé avec une SCI, les catégories de SCI, pourquoi créer une SCI ?, les avantages de la SCI, les inconvénients de la SCI, combien coûte la création d’une SCI ?, domicilier une SCI chez soi, la modification des statuts de la SCI, la personnalité morale de la SCI, Droits des associés de la SCI, la cession de parts sociales de SCI, la transformation de la SCI …Le pack juridique de gestion de la Société Civile Immobilière (SCI) inclut également tous les modèles nécessaires à la création d’une SCI : Statuts à capital fixe ou variable, avis de nomination du gérant, cession de parts sociales de la SCI … 

DOMICILIER UNE SCI 

Comme pour toute société, les  associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI au domicile de leur représentant légal  (le gérant). Selon l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Aucune disposition légale n’apporte de limitation ou d’interdiction à cette faculté pour les SCI. Il n’y a donc pas de limitation de durée à cette domiciliation. Pour information, dans  les cas où une disposition d’un règlement  de copropriété limite la faculté de domiciliation d’une société, le gérant  conserve le droit d’installer le siège social à son domicile, mais pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux. Dans ce cas, la SCI doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de la faculté de domiciliation.

STATUTS DE SCI

Cet Avis est accompagné de deux modèles de Statuts de SCI. Les statuts doivent être établis par écrit. Ils doivent déterminer, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de fonctionnement de la SCI. Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.  En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins (les  mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts). L’action aux fins de régularisation des statuts se prescrit par trois ans à compter de l’immatriculation de la SCI ou de la publication de l’acte modifiant les statuts. Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d’administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d’une mention obligatoire dans les statuts, soit par l’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite pour la constitution de la société. La SCI jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce. Jusqu’à l’immatriculation de la SCI, les rapports entre les associés sont régis par les statuts  et les principes généraux du droit. Il est usuel en la matière d’insérer aux statuts une clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec en annexe la nature et le montant des opérations réalisées.  La SCI régulièrement immatriculée pourra reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par elle. Les associés et personnes qui ont agi au nom de la SCI en formation avant l’immatriculation sont tenus des obligations nées des actes ainsi accomplis.  L’apport d’un bien ou d’un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l’immatriculation de la SCI et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement. Dans les actes accomplis, le futur gérant de la SCI mentionnera « pour le compte de la SCI en cours de constitution ».

DROITS DES ASSOCIES DE SCI

Les droits de chaque associé dans le capital social d’une SCI sont  proportionnels à leurs apports. Les deux apports les plus courants aux SCI sont : i) l’apport en numéraire qui consiste en tout apport de sommes d’argent à la SCI et ii) l’apport en nature qui consiste en l’apport d’un immeuble (appartement, terrain, maison ….). Il existe aussi : l’apport en industrie qui est l’apport d’un associé qui met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail, son savoir faire ou ses services ; l’apport en jouissance qui est l’apport d’un bien à la SCI pour un temps déterminé mais sans  transfert de propriété. Les associés d’une SCI peuvent apporter à la SCI un bien immobilier au titre de leur apport en nature. La valeur du bien sera alors convertie en parts sociales dans la SCI. L’apport d’un bien immobilier à une SCI donne obligatoirement  lieu à un acte notarié publié à la Conservation des hypothèques.  L’évaluation du bien apporté n’est pas neutre : la valeur des parts sociales  sert de base de calcul des plus-values par l’administration fiscale. Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens immobiliers à la SCI. Le bien immobilier peut être apporté en pleine propriété ou en nue-propriété. Lorsque l’apport est en propriété, l’associé apporteur est garant envers la SCI comme un vendeur envers son acheteur. A savoir : l’apport d’un bien immobilier à une SCI doit obligatoirement faire intervenir un notaire en raison des actes de publicité foncière nécessaires.  Les apports en nature des associés sont soumis à la TVA immobilière en cas d’apport d’immeubles neufs ou achevés depuis moins de 5 ans. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net (à charge pour l’associé apporteur de contribuer aux pertes). Lorsque l’apport  est en jouissance, l’associé apporteur est garant envers la SCI comme un bailleur envers son preneur. Le droit de propriété peut se subdiviser en deux situations juridiques : i) la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise (cession …) et ii) l’usufruit qui est le droit de percevoir les revenus d’un bien immobilier (encaisser des loyers … mais aucune vente du bien n’est possible).  L’usufruit et la nue-propriété peuvent ainsi appartenir à deux personnes distinctes.  

Description :

– Téléchargement immédiat : oui 
– Format : Word 
– 40 pages avec guide 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite