Autorisation de diffusion d’une oeuvre audiovisuelle

Description

OBJET DE L’AUTORISATION DE DIFFUSION

Autorisation de diffusion d’une oeuvre audiovisuelle à Télécharger. Ce contrat est conclu entre un Diffuseur (plateforme Internet ou autres) et un Producteur (ou un ayant droit). Cette autorisation concède à l’exploitant un droit de diffusion parfaitement encadré (à titre gratuit ou payant selon l’option sélectionnée) et s’inscrit notamment dans un objectif de promotion de l’oeuvre audiovisuelle (court métrage, documentaire, film publicitaire …). Cette Autorisation de diffusion est équilibrée, elle garantit la sécurité juridique des deux parties notamment sur le volet de la garantie d’éviction, du respect du droit moral, du contrôle des diffusions consenties …

DROITS DE DIFFUSION : L’ECRIT IMPERATIF

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les autorisations de diffusion doivent impérativement être constatées par un écrit. La diffusion gratuite d’une œuvre audiovisuelle est une stratégie commerciale efficace. À l’ère de la télévision connectée, la capacité à vendre ses produits est essentielle dans la compétition internationale, et aussi importante que celle de réunir un public nombreux au moment de la diffusion premium. Avec la généralisation des tablettes et des télévisions connectées, la diffusion des œuvres audiovisuelles est appelée à emprunter des canaux de plus en plus diversifiés. Les « services de télévision » au sens traditionnel du terme, occupent une place de moins en moins importante. Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont de plus ne plus visionnées au moyen de l’accès Internet, mais pas nécessairement à travers les services de télévision distribués par l’opérateur de télécommunication : i) d’ores et déjà un peu plus d’une personne sur cinq regarde la télévision par Internet sur l’ordinateur (notamment depuis les sites Internet des chaînes qui permettent le visionnage en streaming), soit plus de 11 millions de personnes. Le pourcentage atteint même 40 % chez les 12-17 ans ; ii) la plupart des chaînes de télévision proposent des applications mobiles, permettant de visualiser leurs programmes sur smartphones et sur tablettes en utilisant l’accès Internet mais sans passer par les services de l’opérateur de télécommunications ; iii) es plateformes vidéo hébergent un nombre croissant de contenus professionnels : les contenus « média » (initialement diffusées à la télévision ou radio : documentaire, sport, divertissement, information…) représentent environ 22 % des contenus hébergés sur YouTube, les séries 10 % et les contenus cinématographiques (films complets ou chapitres, extraits) 3 % ; iv) la généralisation des télévisions connectées permet également aux acteurs médias de proposer directement des contenus audiovisuels aux téléspectateurs sans avoir besoin d’être distribués par un opérateur de télécommunication.

SEGMENTATION DES DROITS DE DIFFUSION

Le Producteur consent au Diffuseur, l’autorisation de communiquer l’œuvre aux conditions suivantes :  L’autorisation de télédiffuser l’oeuvre par voie hertzienne sans distribution par câble, à moins qu’elle ne soit faite en simultané et intégralement par le Diffuseur ; L’autorisation de télédiffuser l’oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de l’oeuvre dans un lieu accessible au public ; L’autorisation de télédiffuser l’oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par l’intermédiaire d’organismes tiers ;  L’autorisation de télédiffuser l’oeuvre par voie de bouquet numérique de chaînes sur le réseau de distribution des prestataires suivants : ……………………………….

AUTORISATION DE DIFFUSION LIMITEE DANS LE TEMPS

Les droits énumérés à l’article … sont concédés  au Diffuseur pour une durée de …… (……) mois à compter de la signature de l’Autorisation de diffusion de l’oeuvre. La durée consentie n’est pas soumise à reconduction tacite, la dernière diffusion de l’œuvre valant résolution parfaite de la présente autorisation.  Au cas où dans un délai de (……) mois à compter de la signature des présentes, l’oeuvre n’aurait pas été diffusée, le présent contrat sera résolu de plein droit par la simple arrivée du terme, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou formalité judiciaire quelconque ; le Producteur reprendra alors la pleine et entière propriété de ses droits et les sommes déjà reçues lui restant, en tout état de cause, définitivement acquises.

Description de ce modèle d’Autorisation de diffusion d’une oeuvre audiovisuelle :

– Format : Word 
– Téléchargement immédiat : oui
– 8 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite