Description

Modèle d’Attestation sur l’honneur pour une Procédure collective. Toute demande d’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire) déposée par le représentant légal de la personne morale ou par un débiteur, doit comporter une attestation sur l’honneur certifiant notamment de l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc. Ce modèle comprend toutes les mentions légales impératives.

A Savoir : ce Modèle de Déclaration sur l’honneur est gratuit pour les abonnés de la plateforme IP World.

Description :

– Format : Word
– 2 pages avec Notice
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui