Description

Modèle d’Attestation de formation professionnelle délivrée en application de l’article L. 6353-1 du Code du travail selon lequel :”A l’issue de la formation, le prestataire d‚livre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.”. L’absence de délivrance de cette attestation est sanctionnée par une amende de 4500 euros. Le modèle proposé est accompagné d’une notice complète sur la réglementation applicable en matière de formation professionnelle.

A Savoir : ce Modèle d’Attestation de Formation Professionnelle est gratuit pour les abonnés de la plateforme IP World.

Description :

– Format : Word
– 5 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui