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Assignation pour Publicit‚ comparative illicite sur les Prix – Tribunal de commerce
2.00 €
Assignation au fond devant le Tribunal de commerce pour Publicit‚ comparative illicite sur les Prix (litige opposant deux soci‚t‚s concurrentes). Aux termes de l’article L121-8 du Code de la consommation, la publicit‚ qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que sous r‚serve de respecter certaines conditions l‚gales. Ce modŠle d’assignation devant le Tribunal de commerce est accompagn‚ d’une notice explicative complŠte. Description : – T‚l‚chargement imm‚diat : Oui – Format : Word – 10 pages (avec Notice) – Mise … jour…
Description
Assignation au fond devant le Tribunal de commerce pour Publicit‚ comparative illicite sur les Prix
(litige opposant deux soci‚t‚s concurrentes). Aux termes de l’article L121-8 du Code de la consommation, la publicit‚ qui met en
comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou
services offerts par un concurrent n’est licite que sous r‚serve de respecter certaines conditions l‚gales.
Ce modŠle d’assignation devant le Tribunal de commerce est accompagn‚ d’une notice explicative complŠte.
Description :
– T‚l‚chargement imm‚diat : Oui
– Format : Word
– 10 pages (avec Notice)
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : Interdite
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