Assignation en validation de congé à télécharger

Description

OBJET DE L’ASSIGNATION EN EXPULSION D’UN LOCATAIRE

 

Assignation en validation de congé (valant expulsion).

Cette assignation est à utiliser par le propriétaire d’un local à usage d’habitation qui a délivré un congé régulier à son locataire. Le locataire occupant est donc déchu de tout titre d’occupation et le propriétaire se trouve fondé à solliciter du Tribunal d’instance une expulsion des lieux.

Cette assignation tend à déclarer le locataire occupant sans droit ni titre des locaux qu’il occupe et d’ordonner en conséquence son expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de son chef. Cette assignation permet également de condamner le locataire au paiement jusqu’au départ effectif des lieux, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer charges comprises qui serait dû si le bail s’était poursuivi, outre revalorisation légale.

Cette assignation est à enregistrer au greffe du juge des contentieux de la protection, la suppression des TGI et TI ayant été opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le juge des contentieux de la protection  est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d’habitation, les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation et le surendettement des particuliers. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation, les expulsions et le surendettement. Le juge des contentieux de la protection, quand il est affecté dans un tribunal de proximité, peut se voir attribuer les affaires civiles jusqu’à 10 000 €. Il peut se voir confier par décision des chefs de la cour d’appel certains contentieux habituellement confiés au tribunal judiciaire.

EXPULSION : COMMANDEMENT DE PAYER IMPERATIF

Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer (clause résolutoire), un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d’huissier (l’huissier se déplace pour vous remettre ce commandement en main propre et, si vous êtes absent, il le dépose à la Mairie et vous en averti au moyen d’un acte déposé dans votre boîte aux lettres).  L’Huissier de Justice initie la procédure d’expulsion en signifiant au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, ainsi que l’article 24 de la Loi N°89-462 du 06 juillet 1989 régissant actuellement la grande majorité des rapports locatifs.

Le locataire disposera alors d’un délai de deux mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.

ENGAGEMENT DE LA CAUTION

Si un tiers s’est porté caution du locataire, le commandement doit également lui être dénoncé, c’est-à-dire porté à sa connaissance également par acte d’Huissier de Justice, dans un délai de quinze jours. Le locataire a deux mois pour s’acquitter de sa dette, faute de quoi le bail se trouve résilié. Cette résiliation doit toutefois être constatée par un juge.

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et son Décret d’application n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a substitué aux anciens TGI et TI, les Tribunaux judiciaires (TJ). Au sein de ceux-ci, le juge des contentieux de la protection (JCP) qui  dispose d’une compétence exclusive en matière d’expulsion des locataires (COJ, art. L. 213-4-3

créé par L. n° 2019-222 du 23 mars 2019). Le JCP exerce également les fonctions de juge des tutelles des majeurs et connaît de toutes les matières suivantes

 

• Sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ;

 

• Actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ;

 

• Demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter;

 

• Constatation de la présomption d’absence ;

 

• Demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale

 

• Incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ;

 

• Mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

 

Le JCP compétent est toujours celui de la juridiction de la Ville de situation de l’immeuble ou du logement ou du domicile du débiteur.

 

Description de cette Assignation en validation de congé :

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 10 pages avec Notice sur l’expulsion locative
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite