Assignation en r‚f‚r‚ – R‚siliation de bail commercial

Description

Assignation en r‚f‚r‚ pour faire constater par le Tribunal de Grande Instance, l’acquisition
d’une clause r‚solutoire d’un Bail commercial (d‚faut de paiement des loyers commerciaux). Cette proc‚dure est
indispensable dans le cadre d’une mise en redressement / liquidation judiciaire du locataire d‚faillant ou
pour amorcer une proc‚dure d’expulsion (une mesure d’expulsion ‚tant d‚j… stipul‚e dans le modŠle d’assignation
propos‚).

Description :

– T‚l‚chargement imm‚diat : oui
– Notice explicative : Oui
– Format : Word
– 5 pages
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite