Assignation en r‚f‚r‚ devant le Tribunal de grande instance

Description

L’assignation en r‚f‚r‚ devant le Tribunal de Grande instance est r‚serv‚e aux situations qui exigent une
intervention urgente du juge civil. Engag‚ devant le pr‚sident de la juridiction civile, le r‚f‚r‚ permet d’obtenir des
mesures provisoires en attendant un jugement au fond. Une mesure de r‚f‚r‚ peut notamment ˆtre obtenue dans
les cas suivants :

– absence de contestation s‚rieuse (cr‚ance due de fa‡on certaine …) ;
– obtention d’une mesure de conservation ou de remise en ‚tat ;
– pr‚vention d’un dommage imminent ;
– faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le modŠle d’assignation en r‚f‚r‚ devant le Tribunal de Grande instance est accopagn‚ de sa notice explicative et
d’un rappel sur la comp‚tence des juridictions judiciaires.

Description :

– T‚l‚chargement imm‚diat : oui
– Notice : Oui
– Format : Word
– 11 pages (avec Notice)
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite