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Assignation en paiement – Tribunal de commerce
2.00 €
Assignation en paiement d’une cr‚ance devant le Tribunal de commerce. Cette assignation est une proc‚dure au fond qui peut ˆtre utilis‚e notamment dans l’hypothŠse o— une proc‚dure d’injonction de payer aurait ‚chou‚. Cette assignation est accompagn‚e d’une notice explicative complŠte. Description : – Notice explicative : Oui – Format : Word – 4 pages – Mise … jour : Oui – Modifiable librement : Oui
Description
Assignation en paiement d’une cr‚ance devant le Tribunal de commerce. Cette assignation est une proc‚dure au fond qui peut ˆtre utilis‚e notamment dans l’hypothŠse o— une proc‚dure d’injonction de payer aurait ‚chou‚. Cette assignation est accompagn‚e d’une notice explicative complŠte.
Description :
– Notice explicative : Oui
– Format : Word
– 4 pages
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
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