Description
Assignation en ouverture d’une liquidation ou un redressement judiciaire. L’assignation en ouverture d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire) permet à tout créancier de demander au Tribunal de commerce territorialement compétent à l’encontre de son débiteur, l’ouverture d’une procédure collective, dès lors que le débiteur est en cessation de paiement (l’impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible).
Description :
– Téléchargement immédiat : oui
– Notice explicative : oui
– Format : Word
– 8 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
