Description
OBJET DE L’ASSIGNATION EN FIXATION DU LOYER COMMERCIAL
Modèle d’Assignation en fixation du loyer commercial avec son mémoire en fixation du loyer commercial. Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.
LOYERS COMMERCIAUX : LA JURIDICTION COMPETENTE
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble. Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : i) Les caractéristiques du local considéré ; ii) La destination des lieux ; iii) Les obligations respectives des parties ; iv) Les facteurs locaux de commercialité ; v) Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
MEMOIRE EN FIXATION DU LOYER COMMERCIAL
Le juge ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire en fixation du loyer commercial. Le délai d’un mois est requis à peine d’irrecevabilité (art. R.145-27 du Code de Commerce). La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l’autre partie. La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l’audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
VISITE DU LOCAL COMMERCIAL
Lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d’un consultant. Toutefois, s’il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder. Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères du loyer commercial à renouveler.
Description :
– Téléchargement immédiat : Oui
– Format : Word
– 15 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : Interdite
