Assignation devant le Tribunal de Grande Instance – TGI

Description

Assignation au fond devant le Tribunal de Grande Instance (TGI). Le TGI est la juridiction de droit
commun du premier degr‚ en matiŠre civile pour les litiges portant sur une demande sup‚rieure … 10 000 euros.
Il dispose d?une comp‚tence g‚n‚rale mais aussi d’une comp‚tence exclusive dans les domaines suivants (quel que soit le montant
du litige) :
– Etat des personnes (nom, filiation …) ;
– R‚gimes matrimoniaux et successions ;

– Propri‚t‚ industrielle ;
– Baux commerciaux ;
– Immobilier.

Le modŠle propos‚ est accompagn‚ d’une notice explicative complŠte.

Description :

– T‚l‚chargement imm‚diat : oui
– Format : Word
– 10 pages (avec notice)
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite