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Assignation devant le Tribunal de commerce
2.00 €
Assignation au fond devant le Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce est comp‚tent pour tous les litiges opposant les soci‚t‚s commerciales et les commer‡ants dans l’exercice de leurs activit‚s (conflits sur les contrats commerciaux, conflits entre associ‚s, ventes de fonds de commerce, proc‚dures collectives …). Ce modŠle d’assignation devant le Tribunal de commerce est accompagn‚ d’une notice explicative complŠte. Description : – T‚l‚chargement imm‚diat : Oui – Format : Word – 13 pages (avec Notice) – Mise … jour : Oui – Modifiable librement : Oui – Revente / Publication : Interdite
Description
Assignation au fond devant le Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce est comp‚tent pour
tous les litiges opposant les soci‚t‚s commerciales et les commer‡ants dans l’exercice de leurs activit‚s
(conflits sur les contrats commerciaux, conflits entre associ‚s, ventes de fonds de commerce,
proc‚dures collectives …). Ce modŠle d’assignation devant le Tribunal de commerce est accompagn‚
d’une notice explicative complŠte.
Description :
– T‚l‚chargement imm‚diat : Oui
– Format : Word
– 13 pages (avec Notice)
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : Interdite
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