Assignation devant le JEX

Description

Le juge de l’ex‚cution (JEX) est comp‚tent pour trancher les difficult‚s survenues … l’occasion d’une saisie (contestation de la forme de l’acte juridique, des biens saisissables, du montant des int‚rˆts…) ou lors de l’ex‚cution d’une d‚cision de justice. Le juge de l’ex‚cution est ‚galement comp‚tent pour accorder des d‚lais de grƒce en matiŠre de difficult‚s de paiement. Le modŠle d’assignation propos‚ est adapt‚ pour trois situations (cr‚ances, loyers ou saisie), il inclut toutes les mentions l‚gales imp‚ratives et notamment celles r‚sultant du D‚cret nø2010-1165 du 1er octobre 2010. Ce modŠle d?assignation devant le JEX est accompagn‚ d’une notice explicative complŠte.

Description :

– Notice explicative : Oui (4 pages)
– Format : Word
– 4 pages
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui