Assignation au fond – Tribunal d’Instance

Description

ModŠle d’Assignation devant le Tribunal d’Instance (TI). Le TI est comp‚tent pour juger les conflits entre particuliers dont le montant
ne d‚passe pas 10 000 euros. Sa comp‚tence est exclusive notamment dans les domaines suivants : i) Saisies des
r‚mun‚rations du travail ; ii) Rentes viagŠres inf‚rieures ou ‚gales 4 000 euros ; iii) Contentieux des
‚lections ; iv) Loyers d’habitation ; v) Autres litiges entre particuliers portant sur une somme
inf‚rieure … 10 000 euros.

La saisine du TI peut se faire par d‚claration au Greffe ou par voie d?assignation. L?assignation
reste la forme ordinaire de saisine du TI. Le modŠle d’assignation propos‚ est accompagn‚
d’une notice explicative complŠte.

Description :

– T‚l‚chargement imm‚diat : Oui
– Format : Word
– 10 pages avec Notice
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : Interdite