Acte d’apport de Bien … une Soci‚t‚ – Bien corporel

Description

Acte d’apport en nature d?un bien corporel … une soci‚t‚ (SA, SAS, SASU, SARL, EURL) moyennant
l’acquisition d’Actions ou de Parts sociales. L’apport en nature d’un bien mobilier, ‚valu‚ ou non par
un commissaire aux apports permet de limiter un apport direct en num‚raire. Cet Acte d’apport stipule notamment
les clauses relatives … l’‚valuation de l’apport, … la d‚signation du Bien, aux garanties l‚gales, … l’agr‚ment, …
l’obligation d’information …

Description :

– T‚l‚chargement imm‚diat : oui
– Format : Word
– 7 pages
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite