Attestation d’attribution du domicile conjugal

Description

Modèle d’Attestation d’attribution du domicile conjugal. Attestation conclue entre deux époux attribuant à l’un d’eux la jouissance du domicile conjugal. Le modèle proposé a pour objectif d’échapper au délit d’abandon du domicile conjugal, il est accompagné de sa notice explicative.

Conformément à l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.  

Le départ d’un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce peut être demandé par un époux lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, c’est-à-dire qu’ils vivent séparés depuis 2 ans lors de l’ assignation en divorce. Le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte, notamment en cas de séparation d’un commun accord ou d’abandon du foyer.

Description :

– Format : Word 
– 2 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui