Accord relatif au vote électronique en entreprise

Description

Modèle d’Accord relatif au vote électronique en entreprise. Ce Protocole d’accord électoral est conclu entre un Employeur et les Organisations syndicales afin d’organiser des élections par voie électronique (délégués du personnel, comité d’entreprise…).

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote doivent être transmis à la CNIL afin que les applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations de l’a Commission. 

Le système retenu par L’Employeur doit toujours reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont : i) L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; ii) L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ; iii) L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; iv) La confidentialité, le secret du vote. 

Dans le cadre de chaque élection, les parties signent un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges. Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. 

Description :

– Notice explicative : Oui 
– Format : Word 
– 12 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui