Accord de rupture conventionnelle – Contrat de travail

Description

Accord de rupture conventionnelle de contrat de travail tel que pr‚vu par le dispositif l‚gal de la loi
nø 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du march‚ du travail. Ce contrat est … utiliser dans le cadre
d’un d‚part n‚goci‚ du Salari‚ et comprend toutes les mentions obligatoires du Code du travail. Le modŠle
propos‚ est accompagn‚ d’une notice explicative complŠte ainsi que d’un formulaire de demande d’homologation
de la Convention … d‚poser auprŠs de la Direction d‚partementale du Travail. Pour rappel,
l?homologation de la Convention est obligatoire. A l’issue du d‚lai de r‚tractation, la partie la plus
diligente adresse une demande d’homologation … la direction d‚partementale du Travail et de l?emploi,
avec un exemplaire de la convention de rupture.

Description :

– Notice explicative : Oui
– Format : Word
– 7 pages
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite