Les contrats à durée déterminée d’usage dans le spectacle sont soumis aux dispositions de l’article L. 122-3-1 du Code du travail, qui prévoit notamment que le contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Dans cette affaire, un guitariste a obtenu la requalification de ses différents CDD avec un producteur musical en un contrat à durée indéterminée (1).

(1) Le producteur n’a pas produit l’ensemble des feuilles d’enregistrement valant contrat de travail à durée déterminée

Mots clés : production musicale,travail

Thème : Production musicale et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bastia | Date : 5 decembre 2007 | Pays : France